La dĂ©putĂ©e CĂ©cile Rilhac a prĂ©sentĂ© un nouveau projet de loi (PPL) crĂ©ant le statut dâĂ©tablissement public local dâenseignement primaire (EPLEP). Ce projet reprend certains des mandats syndicaux du SE-Unsa, mais il reste des Ă©lĂ©ments Ă Ă©claircir et des points de vigilance, voire des oppositions.
Les propositions du SE-Unsa reprises sur certains pointsâŠ
Lâobjectif affichĂ© du projet de proposition de loi (PPL) crĂ©ant le statut dâĂ©tablissement public local dâenseignement primaire (EPLEP) est de « donner un statut juridique aux Ă©coles maternelles, Ă©lĂ©mentaires et primaires pour en faire des Ă©tablissements publics locaux dâenseignement primaire » et « donner les moyens aux Ă©quipes pĂ©dagogiques, en concertation avec les acteurs locaux, de concrĂ©tiser les projets adaptĂ©s Ă leurs Ă©coles ».
Cet objectif est partagĂ© par le SE-Unsa qui revendique la crĂ©ation du statut dâĂ©tablissement public communal ou intercommunal dâenseignement pour mieux structurer lâĂ©cole et ses partenaires, et faciliter les partenariats.
Pour le SE-Unsa, cet Ă©tablissement doit ĂȘtre Ă taille humaine, disposer dâun budget propre, dâassistants dâĂ©ducation et dâun secrĂ©tariat administratif formĂ©, Ă©ventuellement confiĂ© Ă du personnel titulaire de la Fonction publique dâĂtat. Ce statut dâĂ©tablissement permettrait de clarifier les responsabilitĂ©s. Lâenseignant des Ă©coles en charge de la direction serait reconnu en tant que directeur de cet Ă©tablissement, avec un lien fonctionnel et non hiĂ©rarchique envers les enseignants. Il serait lâinterlocuteur identifiĂ© pour les diffĂ©rents partenaires de lâĂ©cole. Il prĂ©siderait son conseil dâadministration, vĂ©ritable instance de dĂ©cision.
Enfin, la décharge complÚte prévue dans ce projet à partir de 10 classes est une avancée.
Cependant, le SE-Unsa revendique une dĂ©charge complĂšte Ă partir de dix classes et une mission de chargé·e dâenseignement - et non de classe, entre six et neuf classes. Dans le cas des Ă©tablissements multisites, il faudrait aller plus loin que ce que propose la PPL. Dans ce cas, une fonction rĂ©munĂ©rĂ©e de rĂ©fĂ©rent de site doit ĂȘtre envisagĂ©e en plus de celle de directeur dâĂ©tablissement.
⊠mais certains points interrogent
Le texte de la PPL mentionne toujours un conseil dâĂ©cole, mais dont les missions sont identiques au conseil dâadministration des collĂšges et lycĂ©es. Sur ce sujet, plusieurs points questionnent :
- Les changements proposĂ©s dans la composition du conseil dâĂ©cole, comprenant treize membres, suscitent des interrogations sur les modalitĂ©s dâĂ©lection des personnels, sur le type de personnels non enseignants concernĂ©, sur la gestion des obligations rĂ©glementaires de service pour les enseignants. On peut aussi craindre peu dâavantages rĂ©els pour les Ă©tablissements quand la rĂ©affirmation de la place de la collectivitĂ© est inscrite dans la PPL.
- En lâĂ©tat, les nouvelles attributions du conseil dâĂ©cole ne nous satisfont pas. Nous jugeons trop floue la possibilitĂ© de dĂ©lĂ©guer certaines responsabilitĂ©s au conseil des maitres ou de convoquer « autant que nĂ©cessaire » le conseil des maitres.
Une expérimentation pour commencer
La PPL prĂ©voit une phase dâexpĂ©rimentation, avec un bilan avant dâenvisager la gĂ©nĂ©ralisation. En revanche, rien nâest Ă©crit explicitement sur le volontariat des Ă©quipes, ni sur la possibilitĂ© de sortir de lâexpĂ©rimentation avant la fin des cinq annĂ©es. Comme rien nâindique en quoi lâamĂ©lioration de la mixitĂ© sociale serait un critĂšre dâĂ©valuation valable.
Le SE-Unsa revendique une transformation progressive basée sur des expérimentations volontaires, impliquant les collectivités et les équipes et passant par un bilan avant toute généralisation.
Le SE-Unsa proposera dâautres critĂšres dâĂ©valuation de lâexpĂ©rimentation, pour ĂȘtre en cohĂ©rence avec les objectifs affichĂ©s du projet de loi.
Lâavis du SE-Unsa
Si cette proposition de loi avance des arguments qui vont dans le sens des mandats du SE-Unsa, il reste des points Ă travailler pour sâassurer que cela se fera effectivement au bĂ©nĂ©fice de la rĂ©alisation des projets pĂ©dagogiques des Ă©quipes, de la rĂ©ussite des Ă©lĂšves et dâune amĂ©lioration du fonctionnement de lâĂ©cole.
Nous considĂ©rons que la situation actuelle du fonctionnement et de la direction dâĂ©cole nâest pas satisfaisante et quâil faut travailler Ă lâamĂ©liorer pour les collĂšgues comme pour les Ă©lĂšves.
Le texte en est aux toutes premiÚres étapes du parcours législatif.
Le SE-Unsa va travailler Ă lâamĂ©lioration des articles au profit des Ă©quipes pĂ©dagogiques et des Ă©lĂšves.