La loi de décembre 2021 sur la direction d’école permettait déjà d’organiser l’élection des représentants de parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique. Le ministère publie un décret de cadrage qui intègre aussi le 2^d degré pour les élections au conseil d’administration des collèges et des lycées.

 

 

Le vote électronique est possible…

 

Dorénavant, le vote électronique pour élire les représentants des parents d’élèves au conseil d’école ou au conseil d’administration est possible (même si la loi de 2021 le rendait déjà possible dans le 1^er degré) comme une deuxième modalité de vote par correspondance. Le vote pourra donc s’effectuer soit uniquement par correspondance selon deux modalités (sous enveloppe ou de manière électronique) ou en mode hybride vote à l’urne et par correspondance.

 

L’organisation du vote électronique se fait sur décision du directeur d’école ou du chef d’établissement après consultation du conseil d’école dans le 1^er degré ou du conseil d’administration dans le 2^d degré. Dans le 1^er degré, les directeurs se tourneront alors vers la mairie pour financer l’application de vote, quand, dans le 2^d degré, il faudra ponctionner le budget de l’établissement.

 

 

… mais probablement impossible dans les faits

 

En théorie, le vote électronique est donc possible. Mais en pratique ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le ministère ne fournira pas une application interne et gratuite. Il mettra à disposition une liste de fournisseurs extérieurs auprès desquels il faudra acheter cette application. Le coût reviendra donc aux collectivités locales (les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées). Ces applications de vote pourraient couter de 1 000 à 3 000€/an pour une commune ou pour un établissement du 2^d degré. Au-delà de l’avis des conseils d’école et d’administration qui pourraient être défavorables, c’est le coût de ces applications qui obèrera très certainement la mise en Å“uvre de cette disposition qui pourraient pourtant alléger la tâche des directrices et directeurs d’école.

 

 

L’avis du SE-Unsa

 

Pour le SE-Unsa, la possibilité de recourir au vote électronique est une bonne chose parce qu’il pourrait permettre d’alléger le travail des directeurs d’école, comme des chefs d’établissement. Cependant, pour ce faire, il faut une application de vote qui soit gratuite, donc fournie par le ministère, et connectée aux bases de données des écoles, des collèges et des lycées afin de garantir la confidentialité du vote et de faciliter le travail. Pour le SE-Unsa, ce dispositif pourrait aussi favoriser une meilleure participation des parents d’élèves à ces scrutins.

Il est inacceptable que l’employeur ne fournisse pas cette application. Le SE-Unsa continuera de réclamer une application développée par le ministère et mise à disposition gratuitement des écoles, des collèges et des lycées.