Etape 1 : la remise du rapport Moreau au 1^er ministre

Que propose le groupe d’experts ? Un catalogue de possibilités et de scénarios dans lequel le gouvernement peut puiser.

Des mesures pour  rétablir l’équilibre financier :

• allonger la durée de cotisations pour la porter à 43 ou à 44 annuités de cotisation pour prendre sa retraite à taux plein en augmentant soit d’un trimestre par an, soit d’un trimestre tous les deux ans.
• changer l’âge légal de départ à la retraite passant de 62 ans à 63 ans et l’âge sans décote de 67 ans à 68 ans.
• augmenter les cotisations de 0,1% ou de 0,2%
• "sous-indexer" de 1,2% pendant 3 ans la valeur des cotisations des actifs

Des mesures fiscales qui mettraient à contribution les retraités actuels et futurs :

• "sous-indexer" par rapport au coût de la vie, pendant 3 ans, la revalorisation des pensions en fonction du taux actuel de CSG (selon le niveau de la pension) : rien si pas de CSG, - 0,5% si CSG taux réduit ; - 1,2% si CSG taux plein.
• hausse de la CSG retraités avec un passage à taux plein (6,6% à 7,5%)
• fiscaliser les majorations de pensions pour 3 enfants et plus
• revoir l’abattement fiscal de 10%  pour les retraités (soit en le supprimant, soit en modifiant le plafonnement actuel)

Le rapport accompagne ses propositions de garde-fous :

• Préserver les plus petites retraites
• Ne pas impacter les salariés nés en 1956 car ils connaissent déjà des règles fixées par décret.
• Prendre des mesures qui auront le moins d’effets négatifs sur la croissance.

Défendre le calcul de la pension sur l'indice perçu pendant 6 mois !

Au détour d’une phrase, le rapport évoque l’allongement de la période prise en compte pour le calcul des pensions des  fonctionnaires en justifiant cette mesure par un effet d’affichage, tout en précisant que le taux de remplacement actuel est identique entre fonctionnaires et salariés du privé. Il s’agit de passer du calcul sur la base de l’indice perçu pendant au moins 6 mois à une durée de référence de 3 à 10 ans… mais en intégrant une partie des primes !

Pour le SE-Unsa et l’Unsa, cette hypothèse n’est pas envisageable sans avoir à modifier toutes les règles de la Fonction publique y compris toutes les carrières, leurs évolutions et leurs primes ! Au regard de la situation actuelle des primes dans l’Education nationale, les personnels verraient leur pension baisser de façon significative.

Pour le SE-Unsa et l'Unsa : pas touche aux 6 mois ! 

Au-delà, le rapporteur propose des pistes pour éviter de devoir « réformer » tous les 4 ans ! Certaines peuvent conduire  à modifier le système (retraite par points, revoir les avantages familiaux, nouveau dispositif combinant âge légal et nombre de trimestres…). D’autres portent sur des aspects utiles : la prise en compte des stages pour les jeunes, les fins de carrières ou la prise en compte de la pénibilité.

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement car un rapport  n’est pas une décision. Avec l’Unsa, nous agissons pour une réforme pérenne et juste !

 

Etape 2 : La conférence sociale du 20 et 21 juin

En ouvrant la conférence sociale, François Hollande s’est exprimé sur les enjeux pour l’emploi mais également sur les retraites. Le Président de la République  a évoqué la durée de cotisation :

"Augmenter la durée de cotisations, c'est la mesure la plus juste à condition de l'appliquer à tous et à tous les régimes et de tenir compte de pénibilité des tâches". Il a exclu l'idée d'un report de l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans.

Il a précisé que "l'allongement de la période des études, appellera nécessairement un effort contributif calculé d'une manière différente d'aujourd'hui".

Enfin, il  a  repris l’idée de la mise en place d'un pilotage des retraites pour éviter des réformes à répétition et pour donner de la visibilité à chacun.

Par rapport au débat sur les règles de calcul entre le public et le privé, il a rappelé que la durée et le taux de cotisation sont les mêmes entre les deux régimes en insistant sur le fait que le niveau de pension par rapport au dernier salaire " est équivalent " dans le privé et dans le public. Il faut "regarder objectivement la réalité et voir les conclusions qu'il convient d'en tirer ", a-t-il précisé.

Pour le SE-unsa, nous entrerons dans le vif du sujet lorsque nous connaîtrons les intentions précises du gouvernement. D'ores et déjà, nous affichons notre volonté d’une réforme juste qui sauvegarde le système français et qui garantisse des perspectives pour l’avenir de tous sans opposer les fonctionnaires aux autres salariés tout en respectant les principes de la fonction publique.

Prochaines étapes :

Les discussions des partenaires sociaux avec le gouvernement. Dans ce cadre, l’Unsa est reçue par le 1^er ministre le 5 juillet !

Le communiqué de l’UNSA suite à la conférence sociale

Dans un contexte d’approfondissement des difficultés économiques et sociales en France et en Europe, la conférence sociale des 20 et 21 juin aura permis de mettre à nouveau autour de la table la totalité des acteurs sociaux de notre pays. Cet ancrage du dialogue social comme méthode constitue, pour l’UNSA, une véritable avancée car elle est l’un des garants de l’efficacité.

Le gouvernement a annoncé, comme première synthèse de ces travaux, trois grands axes de travail pour l’année à venir :

• L’emploi, avec un accent particulier mis sur des mesures d’urgence que l’UNSA approuve car elle les avait revendiquées : l’accélération de la mise en œuvre des emplois d’avenir, des contrats de génération, ainsi qu’un travail pour faciliter l’accès aux emplois existants qui trouvent difficilement preneurs. L’emploi aussi, à travers une nouvelle loi sur la formation professionnelle, que l’UNSA veut plus efficace, notamment pour les salariés qui en ont le plus besoin, avec l’institution d’un véritable droit personnel à formation, dans l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013 qu’elle a soutenu.
• La protection sociale, avec le délicat dossier des retraites : l’UNSA, qui sera reçue par le Premier ministre 5 juillet, participera à la concertation annoncée dans l’objectif de sauvegarder le système par répartition avec des efforts justes et équitablement répartis.
• La démocratie sociale : le renforcement des moyens de fonctionnement des partenaires sociaux, la reconnaissance des parcours militants, l’amélioration de la loi du 20 août 2008, autant de questions que l’UNSA a mises en avant et sur lesquelles elle s’engagera.   

L’UNSA a conscience que seule une politique de croissance, impulsée et coordonnée au niveau européen, permettra de véritablement renouer avec les créations d’emplois. Pour autant, il faut traiter de façon volontariste les difficultés structurelles spécifiques à notre pays, notamment en matière de politique industrielle, de formation et d’investissement. Toutes les marges de manœuvre doivent être utilisées face à la gravité de la situation qui exige une mobilisation générale. Le gouvernement, mais aussi tous les acteurs sociaux, sont désormais devant leurs responsabilités.