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SE-UNSA 38


 Par SE-UNSA 38
 Le  mercredi 7 décembre 2011

GREVE : Droits, textes, consignes, pratiques ...

 

Informations d'ordre général sur le droit de grève :

La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10)

Dans l'Education nationale, il n'y a pas de réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet.

La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982) :
Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l'autorité hiérarchique.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

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