SECTION SE-Unsa de l'ISERE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
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Informations d'ordre général sur le droit de grève :
La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10)
Dans l'Education nationale, il n'y a pas de réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet.
La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982) :
Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l'autorité hiérarchique.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
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