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GREVE : Droits, textes, consignes, pratiques ...
Article publié le mercredi 7 décembre 2011.
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Informations d'ordre général sur le droit de grève :

La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10)

Dans l'Education nationale, il n'y a pas de réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet.

La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982) :
Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l'autorité hiérarchique.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Lire la suite dans le document ici ou télécharger le document ci-dessous.


 
 
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