Plan de déconfinement :

mes responsabilités et mes droits

La réouverture progressive des écoles à partir du 11 mai n'est pas sans inquiéter la communauté éducative ! Avec l'Unsa,  nous vous apportons quelques éclairages juridiques sur les responsabilités civile et pénale des fonctionnaires, la saisie du CHSCT et  le droit de retrait.

 

• Pour que la responsabilité civile d’un enseignant soit engagée en cas de contamination au COVID 19 dans une classe, il faudrait prouver que l’enseignant n'a pas respecté les directives sanitaires. Il se révèlera en outre difficile de prouver qu’un enfant a contracté le virus à l’école et pas à l’extérieur.

Si cela est prouvé, l’État se substitue à ses agents et prend le relais, quitte à se retourner contre le fonctionnaire ensuite.

 

• Concernant la responsabilité pénale, un enseignant pourrait être mis en cause s'il a ignoré ses obligations de prudence, de respect des consignes de sécurité ou s'il a ignoré la loi et que cette faute a exposé une personne à une situation de risque grave. Dans le cas précis du COVID 19, si l’enseignant respecte les directives sanitaires, il ne pourra être mis en cause pénalement.

 

S'il n'est pas possible de mettre en place le protocole sanitaire localement, le conseil des maîtres doit :

- lister les difficultés rencontrées

- les envoyer par courrier à l'IEN, l'IA-DASEN, le préfet, la mairie et en envoyer une copie sur la boîte mail du SE-Unsa 38 à 38@se-unsa.org.

 

• Une possibilité officielle permet de protéger les personnels : la saisie du CHSCT.

En remplissant une fiche SST (santé et sécurité au travail), chaque agent et usager de l'école dénonce ou fait état de conditions de travail dégradées.

 

>>> Formulaire à télécharger / Ce document est à remplir individuellement (une fiche par problème constaté) et à transmettre à l'IEN - par le directeur ou la directrice - avec une copie au syndicat de votre choix, pour le SE-Unsa 38 c'est 38@se-unsa.org, et une copie à la secrétaire du CHSCT à chsctd-sec-38@ac-grenoble.fr

 

• Le droit de retrait est un signal d’alarme qui permet aux fonctionnaires d’alerter leur hiérarchie de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un « danger grave et imminent » pour leur santé (et non pas celle des élèves !), et de cesser immédiatement d’exercer leur fonction sans craindre aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue de salaire.

> Pour pouvoir exercer son droit de retrait, il faut avoir alerté son supérieur hiérarchique au préalable par une « procédure d’alerte » et s’assurer de ne pas mettre en péril d’autres personnes.

 

L’agent qui abuserait du droit de retrait en l’exerçant dans une situation qui ne le justifierait pas s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.

 

Il conviendra d’apprécier la situation dans chaque établissement. Il est évident que si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces derniers seront mal fondés et irrecevables à actionner leur droit de retrait.