SECTION SE-Unsa de l'ISERE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
Tél. 04 76 23 38 54 - 38@se-unsa.org
Plan de déconfinement :
mes responsabilités et mes droits
La réouverture progressive des écoles à partir du 11 mai n'est pas sans inquiéter la communauté éducative ! Avec l'Unsa, nous vous apportons quelques éclairages juridiques sur les responsabilités civile et pénale des fonctionnaires, la saisie du CHSCT et le droit de retrait.
Si cela est prouvé, l’État se substitue à ses agents et prend le relais, quitte à se retourner contre le fonctionnaire ensuite.
S'il n'est pas possible de mettre en place le protocole sanitaire localement, le conseil des maîtres doit :
- lister les difficultés rencontrées
- les envoyer par courrier à l'IEN, l'IA-DASEN, le préfet, la mairie et en envoyer une copie sur la boîte mail du SE-Unsa 38 à 38@se-unsa.org.
En remplissant une fiche SST (santé et sécurité au travail), chaque agent et usager de l'école dénonce ou fait état de conditions de travail dégradées.
>>> Formulaire à télécharger / Ce document est à remplir individuellement (une fiche par problème constaté) et à transmettre à l'IEN - par le directeur ou la directrice - avec une copie au syndicat de votre choix, pour le SE-Unsa 38 c'est 38@se-unsa.org, et une copie à la secrétaire du CHSCT à chsctd-sec-38@ac-grenoble.fr
> Pour pouvoir exercer son droit de retrait, il faut avoir alerté son supérieur hiérarchique au préalable par une « procédure d’alerte » et s’assurer de ne pas mettre en péril d’autres personnes.
L’agent qui abuserait du droit de retrait en l’exerçant dans une situation qui ne le justifierait pas s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.
Il conviendra d’apprécier la situation dans chaque établissement. Il est évident que si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces derniers seront mal fondés et irrecevables à actionner leur droit de retrait.