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SE-UNSA 34


 Par SE-UNSA 34
 Le  vendredi 1er janvier 2016

Aide au maintien à domicile (AMD)

 

Qu’est-ce-que c’est ?

C’est un plan d’aide défini en fonction de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire. Il comprend deux volets.

• un plan d’action personnalisé : aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

• l’aide à l’habitat et cadre de vie : il vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

Pour quoi  et qui ?

Pour prévenir la perte d’autonomie des titulaires d’une pension civile de l’État.

Quelles conditions ?

  • Être âgé d’au moins 55 ans.
  • Avoir un état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR (outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie).

Combien ?

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer

PLAN  D'ACTION  PERSONNALISE 
RESSOURCES MENSUELLES 
Personne seule    Ménage  Participation
du retraité		 Participation de l'État 
Jusqu'à    835 €  Jusqu'à    1 451 € 10% 90%
de 836 €   à    894 € de 1 452€   à   1 549 € 14% 86%
de 895 €   à   1 009  € de 1 550 €   à    1 696 € 21% 79%
de 1 010   à    1 090 € de 1 697 €   à    1 754 € 27% 73%
de 1 091 €  à   1 140 € de 1 755 €   à    1 818 € 36% 64%
de 1 141 €  à   1 258 € de  1 819 €  à    1 921 € 51 % 49 %

Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ETAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé.
Personne seule Ménage
Jusqu'à    835 € Jusqu'à    1 451 € 65%
de 836 €   à   894 € de 1 452 €   à    1 549 € 59%
de 895 €   à  1 009 € de 1 550 €   à    1 696 € 55%
de 1 010 €   à   1 090 € de 1 697 €   à    1 754 € 50%
de 1 091 €  à  1 140 € de 1 755 €   à    1 818 € 43%
de 1 141 €  à  1 2558 €  de 1 819 €  à   1 921 € 37%

 Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  •  3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
  •  3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 euros pour une personne seule et 1 818 € euros pour un ménage.
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage

 

Règles de non-cumul

Ne peut pas se cumuler avec les autres aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni les aides légales versées au titre du handicap (AAH ou PCH) .

Où s'adresser ?

Déposer une demande auprès de la CNAV. Elle est chargée de la gestion et de l’information, de l’orientation et de l’instruction des demandes, du paiement des structures d’aides à la personne concernant cette prestation jusqu’en 2015.

Pour en savoir plus : 34@se-unsa.org

 

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