SECTION SE-Unsa de l'HERAULT - 34 MAISON DES SYNDICATS - 474 ALL HENRI II DE MONTMORENCY - 34000 MONTPELLIER
Tél. 04 67 64 54 47 - Por. 06 81 31 42 38 - 34@se-unsa.org

 
Aide au maintien Ă  domicile (AMD)
Article publié le vendredi 1er janvier 2016.
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Qu’est-ce-que c’est ?

C’est un plan d’aide défini en fonction de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire. Il comprend deux volets.

• un plan d’action personnalisĂ© : aide Ă  domicile, actions favorisant la sĂ©curitĂ© Ă  domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de pĂ©riodes de fragilitĂ© physique ou sociale.

• l’aide Ă  l’habitat et cadre de vie : il vise Ă  accompagner financièrement les retraitĂ©s dont le logement doit ĂŞtre amĂ©nagĂ© afin de permettre leur maintien Ă  domicile.

Pour quoi  et qui ?

Pour prévenir la perte d’autonomie des titulaires d’une pension civile de l’État.

Quelles conditions ?

  • ĂŠtre âgĂ© d’au moins 55 ans.
  • Avoir un Ă©tat de santĂ© assimilĂ© aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 dĂ©terminĂ©s par la grille nationale AGGIR (outil destinĂ© Ă  Ă©valuer le degrĂ© de perte d’autonomie).

Combien ?

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer

PLAN  D'ACTION  PERSONNALISE 
RESSOURCES MENSUELLES 
Personne seule    MĂ©nage  Participation
du retraité
Participation de l'État 
Jusqu'Ă     835 â‚¬  Jusqu'Ă     1 451 € 10% 90%
de 836 €   Ă     894 € de 1 452€   Ă    1 549 € 14% 86%
de 895 €   Ă    1 009  â‚¬ de 1 550 €   Ă     1 696 € 21% 79%
de 1 010   Ă     1 090 € de 1 697 €   Ă     1 754 € 27% 73%
de 1 091 €  Ă    1 140 € de 1 755 €   Ă     1 818 € 36% 64%
de 1 141 €  Ă    1 258 € de  1 819 €  Ă     1 921 € 51 % 49 %

Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisĂ© est fixĂ© Ă  3 000€

AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE Â»
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ETAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé.
Personne seule MĂ©nage
Jusqu'Ă     835 € Jusqu'Ă     1 451 € 65%
de 836 €   Ă    894 € de 1 452 €   Ă     1 549 € 59%
de 895 €   Ă   1 009 € de 1 550 €   Ă     1 696 € 55%
de 1 010 â‚¬   Ă    1 090 € de 1 697 €   Ă     1 754 € 50%
de 1 091 €  Ă   1 140 € de 1 755 €   Ă     1 818 € 43%
de 1 141 €  Ă   1 2558 €  de 1 819 €  Ă    1 921 € 37%

 Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie Â» est fixĂ© Ă  :

  •  3 500 € pour les personnes dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un mĂ©nage ;
  •  3 000 € pour les personnes dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  1 140 euros pour une personne seule et 1 818 € euros pour un mĂ©nage.
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un mĂ©nage

 

Règles de non-cumul

Ne peut pas se cumuler avec les autres aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni les aides légales versées au titre du handicap (AAH ou PCH) .

OĂą s'adresser ?

Déposer une demande auprès de la CNAV. Elle est chargée de la gestion et de l’information, de l’orientation et de l’instruction des demandes, du paiement des structures d’aides à la personne concernant cette prestation jusqu’en 2015.

Pour en savoir plus : 34@se-unsa.org

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les autres éléments de vos prestations ?Cliquez sur le théme qui vous interesse.


   AMD_arrete du 7 janvier   
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