Lire la déclaration préalable du SE-Unsa

Réponses du DASEN aux déclarations préalables

Le DASEN regrette à titre personnel la diminution des instances CAPD, lieux de dialogue et de réflexions partagées. Il ajoute ne pas souhaiter qu'elles deviennent dorénavant des commissions de refus. Il s'agit donc de composer avec un cadre légal qui s'impose à tous et de trouver les modalités qui permettront de faire avancer les choses dans l'intérêt des élèves et de l'école. Les objectifs de la DSDEN, comme pour les OS et les IEN sont l’équité et la transparence. Il n'y a rien à cacher.

Il rappelle l'amélioration globale des taux d'encadrement dans notre département avec, sur les 4 dernières années, une perte de 900 élèves et un gain de 582 postes. 

Au sujet des frais de déplacement des personnels itinérants (Rased, CPC, …), le DASEN explique répartir équitablement l’enveloppe budgétaire fermée qui lui est fournie. De fait, cela confère une limite qui s'impose à tous et chaque personnel doit composer avec. Il met en garde contre les comptabilisations de frais qui ne relèvent pas du défraiement.

Concernant les temps partiels, le cadre légal est scrupuleusement respecté, le temps partiel de droit est systématiquement accordé, en revanche le temps partiel sur autorisation est accordé dans la limite de l'intérêt du service. Il n'y a pas d'augmentation de l'absentéisme liée aux refus de temps partiel. Pour la situation des collègues en fin de carrière, afin de pouvoir les prendre en compte, il propose de réfléchir avec les OS en limitant le critère des enfants de moins de 12 ans. Une analyse sera menée pour voir l'impact de ce changement de règle s'il était envisagé.

Sur les remplacements, il précise que la situation girondine n'est pas plus problématique que les autres départements. Il rappelle que la Gironde est un des départements les mieux dotés en postes remplaçants et que les postes ne seront pas diminués pour la rentrée prochaine comme cela avait été envisagé. 

Pour lui, le modèle des ineat/exeat n'est plus pertinent en raison des blocages au sein des départements ne permettant plus la mobilité. De plus, les exeat de la Gironde visent à 90% le 64.

 

1- Recours suite aux refus de temps partiels

La circulaire départementale a été publiée le 18 janvier et les enseignants avaient jusqu’au 31 mars pour faire leur demande.

Il y a eu 838 demandes. 792 ont été accordées représentant 257 ETP (équivalent temps plein) soit une augmentation de 4,6ETP pour la rentrée prochaine.

Les collègues ayant fait des demandes avec des quotités ou des motifs non prévus dans la circulaire ont eu un entretien avec leur IEN. Sur les 63 demandes concernées, 3 ont été arbitrées favorablement par le Dasen. 

La CAPD a examiné 5 recours. Le Dasen a accepté de réexaminer 2 situations.

Les services nous informent qu'une nouvelle plateforme permettra aux collègues qui souhaitent intégrer un département d'avoir accès aux circulaires temps partiels, disponibilité, mouvement départemental, ... afin de connaitre les politiques départementales et de choisir une mobilité interdépartementale en connaissance de cause.

Le SE-Unsa a accompagné toutes les situations qui lui avaient été confiées.

 

2- Refus des congés de formation professionnelle

La DSDEN dispose de 150 mois de formation rémunérée.

Depuis la formation du corps des Psy-EN, 6 mois ont été dédiés aux PE détachés PSY-En.

L’étude des demandes se fait selon la priorisation des critères suivants :

Critère 1 - poursuite de la formation engagée l’année précédente dans le cadre du congé de formation professionnelle obtenu en Gironde.

Critère 2 - examen des renouvellements des demandes déposées en Gironde avec classement suivant :
A - préparation à la phase d’admission d’un concours de la fonction publique dans la perspective d’une reconversion ou d’une évolution de carrière
B - préparation d’une formation diplômante
C - l’approfondissement de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels.

En cas d’égalité de barème pour une même demande, les candidats sont départagés en fonction de leur ancienneté générale de services décroissante au 01/09/2021 et de leur âge. Une attention particulière est apportée aux enseignants bénéficiant d’une RQTH et sortant du dispositif de PACD.

Il y a eu 98 demandes en tout : 38 premières demandes, 26 deuxièmes demandes, 10 troisièmes demandes, 5 quatrièmes demandes, 3 cinquièmes demandes, 16 demandes en poursuite de formation.

37 mois sont consommés au titre du report de CFP en raison de la crise sanitaire.

En comptant les poursuites de formation, 24 enseignants obtiennent un CFP pour l’année scolaire 2021-2022 (avec des durées variables). Le désistement de collègues a permis à 3 troisièmes demandes d’obtenir leur CFP.

Les services rappellent qu'une demande de CFP est possible à la condition d'être en position d'activité au 1er septembre suivant.

Les refus de CFP doivent être présentés en CAPD à partir de la 3e demande. Les services expliquent ces refus par le motif légal du manque de crédits. Les critères de classement sont strictement appliqués.

 

3- Questions diverses

• Compte personnel de formation : Bilan : 38 demandes reçues, 36 examinées (2 dossiers incomplets), 5 accordées. Les services expliquent avoir dû recontacter 50% des collègues qui avaient entamé une demande pour que les dossiers soient complets.

Critères d’attribution sont les suivants :
1/ Risque d’inaptitude
2/ Préparation concours
3/ Préparation examen - avec sous critères suivants : a. Reconversion b. Evolution professionnelle c. Adaptation à l’emploi
4/ Autres motifs - avec sous critères suivants : a. Reconversion b. Evolution professionnelle c. Adaptation à l’emploi

Les services et les élus du personnel notent l’absence de prise en compte du renouvellement de demande. Chaque département fixe le budget pour le CPF, en Gironde il représente 3-4% du budget total de la formation continue (110 000€). Ce sujet sera abordé au prochain conseil de formation prévu le 5 juillet.

• Hors classe et classe exceptionnelle : Les résultats des campagnes seront donnés individuellement via IProf. La liste nominative des promus sera également accessible sur l’intranet. Une communication sera également faite en parallèle aux organisations syndicales siégeant en CTSD. La campagne Hors-Classe est en cours de finalisation. La communication des résultats est prévue fin juin. Il a fallu attendre la fin du mouvement pour ne pas interférer informatiquement. La campagne classe exceptionnelle aura lieu fin août. Un bilan académique des deux campagnes sera fait en CTSD de rentrée et en CTA pour toute l'académie.

• Disponibilité : ​64 demandes, 34 réintégrations et 133 renouvellements.

• Allégement de service : 71 demandes, 67 demandes étudiées (4 annulations), 16 accordées représentant 4 ETP. Les demandes sont classées par ordre de priorité. 1 ETP est conservé pour prévenir l’apparition de situations en cours d’année. Il est possible que d'autres ETP soient accordées par le rectorat à l'issue de la campagne adaptation.
   
• Détachements hors second degré : 104 positions de détachement en 2021 (15 pour autres administrations, 6 stages suite réussite concours, 83 concours) : 59 se terminent, 12 demandes de réintégration, 40 demandes de prolongation, 3 intégrations dans une autre administration, 1 demande de disponibilité, 3 situations en attente de titularisation ou de validation par l'administration demandée. Les détachements ont lieu pour concours, année de stage lié au concours, pour être dans une autre administration ou pour exercer à l’étranger. 20 demandes cette année : 15 pour l'étranger, 4 stages autres administrations, 1 Canopé.
  Détachements second degré : 18 demandes transmises au rectorat, dont 7 ont eu un avis favorable du Dasen. 1 détachement est en cours de validation par le ministère.
   
• Rupture conventionnelle : 25 demandes transmises au rectorat. La commission d'arbitrage académique du 27 mai a accordé 12 ruptures dont un renoncement (récupéré dans la dotation). 6 demandes n'ont pas été présentées : 2 pour disponibilité >2 ans, 1 pour cause de transmission de la demande hors délai, 2 renoncements, 1 radiation. Les collègues ont été reçus en entretien en amont du résultat pour pouvoir obtenir davantage de précision. L'enveloppe budgétaire est académique, les départements doivent classer les demandes selon les critères académiques et calculer l'indemnité possible.
   
• Stage MIN (modules d’initiative nationale) : les années précédentes, une trentaine de collègues ont été acceptés. Les critères de classement sont nationaux, ils sont doubles, type de demandeurs et de formation.  1/ CAPPEI dans le cadre des 100h de formation 2/Enseignant spécialisé 3/Enseignant non spécialisé en ASH 4/ Enseignant non spécialisé

Ensuite sont priorisées les formations demandées par contenu : 1/ TSA (priorité nationale) 2/ TDAH 3/ Grande difficulté scolaire 4/ Numérique 5/ Inclusion Segpa, Ulis 6/ enfants sourds

• INEAT/EXEAT : Le calibrage académique n’est pas encore défini. Cette année, les services ont reçu 127 demandes d’INEAT et 125 demandes d’EXEAT. 90% des EXEATs sont demandés pour le 64. 27 ineats ont déjà été accordés, 3 échanges identifiés sont en cours, 1 exeat a été accordé pour situation d'urgence médicale, 1 exeat pour raison particulière a été accordé pour le 64, 4 exeats pour rapprochement de conjoints avec >2 enfants vers une académie non limitrophe ont été accordés.
   
• Indemnité des coordonnateurs PIAL non enseignants : Il y a actuellement 4 directeurs adjoints de SEGPA ayant mission de la coordination de PIAL. Aucune indemnité ne leur est versée par décision départementale du Dasen prise lors de la mise en place des PIAL.
   
• Mouvement : il y a eu 2345 participants, 38760 vœux traités.
  0,5% des participants ont eu une modification après les résultats du 17 juin et avant la validation du 22 avril : chaines qui ont permis à 15 PE d'obtenir une affectation plus favorable et à 13 PE d'obtenir une affectation moins favorable. Cela est lié à 1 poste qui ne s'est pas libéré, le rattrapage d'une priorité de carte scolaire N+2, 3 libérations de poste. 
  Lors de la phase 3 des nominations d'office, le 1er classement est celui des MUG (Mouvement Unités de Gestion) à l'intérieur desquels toutes les ZID (Zones infra départementales) sont classées et déclinées. Si un voeu a été émis en phase 1 à l'intérieur de la ZID, l'algorithme prend comme point de repère le RNE de l'école et affecte au RNE le plus proche géographiquement. Sinon les postes sont classés par RNE dans chaque ZID.
  Il y a 4 postes G Rased vacants à l'issue du mouvement qui ne peuvent être attribués en dehors de la détention du titre. Le travail est en cours avec les IEN pour déterminer comment ils seront pourvus, éventuellement par appel à candidature. Les postes Rased ne sont pas accessibles hors CAPPEI, les voeux ont été neutralisés dans le cadre du mouvement par décision du Dasen.
   
• Récupération des trop-perçus : les sommes trop-perçues sont récupérées selon le principe de la prescription biennale avec des sommes à hauteur de la quotité saisissable. La détermination des sommes et des modalités de récupération est une compétence exclusive de la DRFIP. Il est impossible à la DGFIP d'accorder un échéancier ou de chiffrer le trop-perçu. En cas de difficultés finacières, les personnels concernés sont invités à prendre l'attache des assistantes sociales.