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SE-UNSA 31


 Par SE031
 Le  jeudi 14 septembre 2023

PPMS : "Pour les écoles, la DSDEN l’élabore..."

 
La circulaire ministérielle du 8 juin 2023 (BO du 29 juin 2023) détaille les nouvelles modalités d’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) qui découlent de la loi Rilhac.
Elle précise les dispositions le transfert de la responsabilité d’élaboration des PPMS aux autorités académiques.
La circulaire présente aussi une nouveauté : le PPMS « unifié ».

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L’élaboration des PPMS...
Ce n’est pas le directeur, la directrice !

 
Depuis le 23 décembre 2021, l’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école.
L’information n’arrive pas vite mais la circulaire clarifie le rôle de chacun : c’est bien la Dsden qui élabore le PPMS à la faveur d’un échange avec la collectivité, et d’une consultation du directeur d’école.

Extrait de la circualire :
" Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur d’école... "

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Une nouveauté : le PPMS unifié
 
Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion sont désormais fusionnés dans un même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), dit « unifié ».
Celui-ci entre en vigueur à compter de la rentrée 2023. 
 
Il reste valable pour une durée indéterminée, sous réserve que les exercices soient réalisés et qu’il soit actualisé, le cas échéant.

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Le directeur d’école réalise chaque année au moins deux exercices PPMS, distincts des exercices incendie : l’un en septembre-octobre et l’autre avant les vacances d’hiver.
Il synthétise les observations et peut s’appuyer sur ces retours d’expérience pour proposer des évolutions du PPMS à la DSDEN.
Le PPMS actualisé ou révisé entre en vigueur sans délai.

 
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PPMS unifié, une nouveauté
mise en œuvre... progressivement
 
La mise en œuvre du PPMS unifié se fera progressivement avant la rentrée de septembre 2028. 


À partir de la rentrée scolaire 2023-2024, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.


Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre (mais pas de leur élaboration, celle-ci incombant à la DSDEN).
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
La circulaire ministérielle rappelle que la responsabilité d’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école.
Cette disposition s’applique clairement, désormais il ne sera plus possible pour les DSDEN de se soustraire à la loi.

Le SE-Unsa juge également positif que les directeurs soient consultés avant la validation du PPMS, ce qui leur permettra de suggérer des modifications quand ils le jugeront nécessaire.

Le SE-Unsa se satisfait que le PPMS unifié soit valable pour une durée indéterminée. L’employeur sait se dédouaner de certaines formalités superflues quand c’est à lui de les réaliser…


En revanche, s’il est compréhensible que le ministère prévoie un calendrier de mise en œuvre du PPMS unifié sur 5 ans, cette planification quinquennale ne peut pas être un prétexte pour demander aux directeurs d’élaborer seuls les PPMS.
Cette élaboration incombe à la DSDEN, que le PPMS soit unifié ou non.

Le SE-Unsa rappellera autant que de besoin aux autorités académiques que les directeurs ne doivent être responsables « que » de l’actualisation et de la mise en œuvre de ces PPMS.