Suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le régime de déclaration d’instruction dans la famille sera remplacé par un régime d’autorisation préalable à compter de la rentrée 2022. 

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Des précisions sont apportées dans les décrets suivants : 

* décret n°2022-182 du 15 février 2022 (modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille), 

* décret n°2022-183 du 15 février 2022 (commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille)

* décret n°2022-184 du 15 février 2022 (instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire). Les familles devront adresser leur dossier entre le 1^er mars et le 31 mai auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant. 

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Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022 : une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogiques annuel au titre de l’année 2021-2022 auront été jugés suffisants. Des pièces justificatives seront à fournir.

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Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/l-ins...inst

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