SECTION SE-Unsa de la HAUTE GARONNE - 19 BD SILVIO TRENTIN - 31200 TOULOUSE
Tél. 05 61 14 72 72 - 31@se-unsa.org - Facebook
Suite Ă la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, le rĂ©gime de dĂ©claration d’instruction dans la famille sera remplacĂ© par un rĂ©gime d’autorisation prĂ©alable Ă compter de la rentrĂ©e 2022.
*****
Des précisions sont apportées dans les décrets suivants :
* dĂ©cret n°2022-182 du 15 fĂ©vrier 2022 (modalitĂ©s de dĂ©livrance de l’autorisation d’instruction dans la famille),
* dĂ©cret n°2022-183 du 15 fĂ©vrier 2022 (commission devant laquelle sont formĂ©s les recours administratifs prĂ©alables obligatoires exercĂ©s contre les dĂ©cisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille)
* dĂ©cret n°2022-184 du 15 fĂ©vrier 2022 (instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’évitement scolaire). Les familles devront adresser leur dossier entre le 1er mars et le 31 mai auprès de la DSDEN du dĂ©partement de rĂ©sidence de l’enfant.
*
Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022 : une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogiques annuel au titre de l’année 2021-2022 auront été jugés suffisants. Des pièces justificatives seront à fournir.
*
Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/l-ins...inst
ruction
-dans-la-famille-340514