Un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (1) régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) du 11 janvier 2022. L’UNSA a obtenu de nouveaux droits pour les agents contractuels mais des régressions sont aussi à noter. L’UNSA a d’ailleurs déposé un amendement, refusé par le Gouvernement, permettant aux agents contractuels de bénéficier des mêmes droits à maintien de rémunération que tous les agents fonctionnaires lors d’un congé de maladie ordinaire.
L’UNSA s’est donc abstenue sur ce projet de décret car celui-ci acte certes de nouveaux droits mais aussi des régressions.
Défendre le droit des agents publics, contractuels comme titulaires, est au cœur du syndicalisme porté par l’UNSA.
De nouveaux droits pour les agents contractuels :
L’UNSA a obtenu un alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires notamment :
Ce projet de décret acte aussi d’autres dispositions notamment :
Des régressions :
- Les compétences des CCP (commission consultative paritaire) sont strictement alignées sur celles des CAP (commission administrative paritaire). Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet…) ne pourront plus bénéficier de l’attention des représentants du personnel en CCP.
- Pour les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par parallélisme avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours. L’UNSA s’oppose à cette sanction disciplinaire supplémentaire car les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.
L’UNSA continuera de porter des revendications pour obtenir de nouveaux droits et pour améliorer le quotidien et la rémunération de tous les agents publics.
(1) décret n° 86-83 du 17 janvier 1986