Un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (1) régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) du 11 janvier 2022. L’UNSA a obtenu de nouveaux droits pour les agents contractuels mais des régressions sont aussi à noter. L’UNSA a d’ailleurs déposé un amendement, refusé par le Gouvernement, permettant aux agents contractuels de bénéficier des mêmes droits à maintien de rémunération que tous les agents fonctionnaires lors d’un congé de maladie ordinaire.

L’UNSA s’est donc abstenue sur ce projet de décret car celui-ci acte certes de nouveaux droits mais aussi des régressions.

Défendre le droit des agents publics, contractuels comme titulaires, est au cœur du syndicalisme porté par l’UNSA.

De nouveaux droits pour les agents contractuels :

L’UNSA a obtenu un alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires notamment :

• Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.

• Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.

• Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.

• Le congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.

Ce projet de décret acte aussi d’autres dispositions notamment :

• Pour l’admission à concourir et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats, les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis ainsi que la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis.

• Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.

• Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l’issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l’UNSA a obtenu que le contrôle de l’aptitude physique ne soit plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi.

• Le licenciement ne sera plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.

• La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

  Des régressions :
  

  - Les compétences des CCP (commission consultative paritaire) sont strictement alignées sur celles des CAP (commission administrative paritaire). Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet…) ne pourront plus bénéficier de l’attention des représentants du personnel en CCP.
  

  - Pour les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par parallélisme avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n’est pas susceptible de recours. L’UNSA s’oppose à cette sanction disciplinaire supplémentaire car les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.

L’UNSA continuera de porter des revendications pour obtenir de nouveaux droits et pour améliorer le quotidien et la rémunération de tous les agents publics.

(1) décret n° 86-83 du 17 janvier 1986