L'Education nationale comme chaque collectivité territoriale a mis en place son plan de sobriété énergétique pour faire face à d'éventuelles coupures d'électricité, et bien sûr faire des économies. Si en théorie tout est parfaitement prévu, sur le terrain apparaissent déjà les premiers dysfonctionnements. Le SE-Unsa 30  fait le point avec vous sur les premières remontées du terrain. 

 

L’arrêt des chaudières durant le week-end pour économiser l’énergie figure comme l’exemple type de la fausse bonne idée.  La mairie de Nîmes et nos collègues de certaines écoles viennent d’en faire l’amère expérience.  Ce lundi matin, plusieurs chaudières ne se sont pas remises en route dans différentes écoles de Nîmes. Résultat « jusqu’à » 9 degrés dans les classes pour accueillir les élèves.

 

Ce genre de problématique était pourtant facilement anticipable. Il ne fallait pas être ingénieur pour comprendre que les installations de type chaudière pour les écoles n’étaient pas faites pour être allumées et éteintes comme un chauffage d’appoint.

 

Que faire si je suis dans cette situation ?

Aucun texte officiel ne fixe actuellement à l'intérieur des locaux scolaires de seuil de température en dessous duquel il serait déconseillé d'assurer les cours. Il appartient au Maire (et non à l'IEN), en liaison avec les autorités académiques, de prendre ou non la décision d'interrompre l'enseignement par période de grand froid, lorsqu'un fonctionnement défectueux des installations ou leur inadaptation à des températures rigoureuses inhabituelles pour la région ne permettent pas d'assurer le confort nécessaire (mais le Préfet peut retoquer la fermeture).

 

Si vous avez un problème d’ambiance thermique lié à un problème de chaudière, nous vous invitons à vous conformer à la procédure suivante :

 

-         Informer par écrit son IEN de circonscription  

-         Se rapprocher de la mairie pour signaler la panne

-         Contacter le SE-UNSA30 et Nadège BIOT au 06 23 66 14 92 ou  Karine Ollier membre du CHSCT au 06.35.56.07.73.     

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Si Si aucune solution n’est rapidement trouvée par la mairie ou l’IEN, nous vous conseillons de saisir le registre santé et sécurité au travail dématérialisé qui est à votre disposition via accolad. Votre représentant syndical vous aidera dans les démarches.

 

 

La fiche RSST

Vous pouvez saisir le RSST dématérialisé à partir de cette adresse :

https://si2d.acmontpellier.fr/rsst/?action=list&entity=Signalement&sortField=dateCreation&sortDirection=DESC

Vous aurez besoin du login et du code de votre adresse mail académique pour vous connecter.

 

Nous vous proposons un canevas d’inscription que vous pourrez adapter en fonction de votre situation :

 

« Le JJ/MM/AAAA à …heures, j’ai mesuré dans ma classe (ou tout autre lieu), une température de …  degrés.   La chaudière de l’école ne fonctionne plus.

Le directeur/directrice a rendu compte à l’IEN de circonscription de ce dysfonctionnement et a averti les services de la mairie, mais la température demeure inchangée et il nous est impossible de travailler.

Conformément à l’article R. 235-2-9 et à l’article R. 232-6 du code du travail je demande qu’une température convenable soit rétablie sur mon lieu de travail.

L’ambiance thermique dégradée dans laquelle nous évoluons peut avoir des conséquences sur la santé des personnels et des élèves. Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à la protection des personnels en ne les exposant pas à des températures qui contreviennent aux dispositions précédemment citées du code du travail »

 

 

 

Références légales

Les obligations du Code du Travail en terme d’ambiance thermique s’appliquent aussi à la Fonction Publique depuis le décret du 2011.

 

·      Art. R. 232-6 - Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.

 

·      Art. R. 232-6-1 - La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces locaux.

 

·      Art. R. 235-2-9 - Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte-tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs, sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.

 

·      Art. R. 235-2-10 - Les équipements et caractéristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux médicaux, doivent permettre d'adapter la température à la destination spécifique de ces locaux, sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées à l'article R. 235-2-9.

 

·      R. 4223-13 du Code du Travail : « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucun émanation délétère. »