SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org

 
TempĂ©ratures trop froides en classe : que faire ?
Article publié le lundi 12 décembre 2022.
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L'Education nationale comme chaque collectivitĂ© territoriale a mis en place son plan de sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique pour faire face Ă  d'Ă©ventuelles coupures d'Ă©lectricitĂ©, et bien sĂ»r faire des Ă©conomies. Si en thĂ©orie tout est parfaitement prĂ©vu, sur le terrain apparaissent dĂ©jĂ  les premiers dysfonctionnements. Le SE-Unsa 30  fait le point avec vous sur les premières remontĂ©es du terrain. 

L’arrĂŞt des chaudières durant le week-end pour Ă©conomiser l’énergie figure comme l’exemple type de la fausse bonne idĂ©e.  La mairie de NĂ®mes et nos collègues de certaines Ă©coles viennent d’en faire l’amère expĂ©rience.  Ce lundi matin, plusieurs chaudières ne se sont pas remises en route dans diffĂ©rentes Ă©coles de NĂ®mes. RĂ©sultat « jusqu’à Â» 9 degrĂ©s dans les classes pour accueillir les Ă©lèves.

 

Ce genre de problématique était pourtant facilement anticipable. Il ne fallait pas être ingénieur pour comprendre que les installations de type chaudière pour les écoles n’étaient pas faites pour être allumées et éteintes comme un chauffage d’appoint.

 

Que faire si je suis dans cette situation ?

Aucun texte officiel ne fixe actuellement à l'intérieur des locaux scolaires de seuil de température en dessous duquel il serait déconseillé d'assurer les cours. Il appartient au Maire (et non à l'IEN), en liaison avec les autorités académiques, de prendre ou non la décision d'interrompre l'enseignement par période de grand froid, lorsqu'un fonctionnement défectueux des installations ou leur inadaptation à des températures rigoureuses inhabituelles pour la région ne permettent pas d'assurer le confort nécessaire (mais le Préfet peut retoquer la fermeture).

 

Si vous avez un problème d’ambiance thermique liĂ© Ă  un problème de chaudière, nous vous invitons Ă  vous conformer Ă  la procĂ©dure suivante :

 

-         Informer par Ă©crit son IEN de circonscription  

-         Se rapprocher de la mairie pour signaler la panne

-         Contacter le SE-UNSA30 et Nadège BIOT au 06 23 66 14 92 ou  Karine Ollier membre du CHSCT au 06.35.56.07.73.     

-  

Si Si aucune solution n’est rapidement trouvée par la mairie ou l’IEN, nous vous conseillons de saisir le registre santé et sécurité au travail dématérialisé qui est à votre disposition via accolad. Votre représentant syndical vous aidera dans les démarches.

 

 

La fiche RSST

Vous pouvez saisir le RSST dématérialisé à partir de cette adresse :


https://si2d.acmontpellier.fr/rsst/?action=list&entity=Signalement&sortField=dateCreation&sortDirection=DESC

Vous aurez besoin du login et du code de votre adresse mail académique pour vous connecter.

 

Nous vous proposons un canevas d’inscription que vous pourrez adapter en fonction de votre situation :

 

« Le JJ/MM/AAAA Ă  …heures, j’ai mesurĂ© dans ma classe (ou tout autre lieu), une tempĂ©rature de …  degrĂ©s.   La chaudière de l’école ne fonctionne plus.

Le directeur/directrice a rendu compte à l’IEN de circonscription de ce dysfonctionnement et a averti les services de la mairie, mais la température demeure inchangée et il nous est impossible de travailler.

Conformément à l’article R. 235-2-9 et à l’article R. 232-6 du code du travail je demande qu’une température convenable soit rétablie sur mon lieu de travail.

L’ambiance thermique dĂ©gradĂ©e dans laquelle nous Ă©voluons peut avoir des consĂ©quences sur la santĂ© des personnels et des Ă©lèves. Il est de la responsabilitĂ© de l’employeur de veiller Ă  la protection des personnels en ne les exposant pas Ă  des tempĂ©ratures qui contreviennent aux dispositions prĂ©cĂ©demment citĂ©es du code du travail Â»

 

 

 

Références légales

Les obligations du Code du Travail en terme d’ambiance thermique s’appliquent aussi à la Fonction Publique depuis le décret du 2011.

 

·      Art. R. 232-6 - Les locaux fermĂ©s affectĂ©s au travail doivent ĂŞtre chauffĂ©s pendant la saison froide. Le chauffage doit ĂŞtre assurĂ© de telle façon qu'il maintienne une tempĂ©rature convenable et ne donne lieu Ă  aucune Ă©manation dĂ©lĂ©tère.

 

·      Art. R. 232-6-1 - La tempĂ©rature des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit rĂ©pondre Ă  la destination spĂ©cifique de ces locaux.

 

·      Art. R. 235-2-9 - Les Ă©quipements et caractĂ©ristiques des locaux de travail doivent permettre d'adapter la tempĂ©rature Ă  l'organisme humain pendant le temps de travail, compte-tenu des mĂ©thodes de travail et des contraintes physiques supportĂ©es par les travailleurs, sans prĂ©judice des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractĂ©ristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.

 

·      Art. R. 235-2-10 - Les Ă©quipements et caractĂ©ristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux mĂ©dicaux, doivent permettre d'adapter la tempĂ©rature Ă  la destination spĂ©cifique de ces locaux, sans prĂ©judice des dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnĂ©es Ă  l'article R. 235-2-9.

 

·      R. 4223-13 du Code du Travail : « Les locaux fermĂ©s affectĂ©s au travail doivent ĂŞtre chauffĂ©s pendant la saison froide. Le chauffage doit ĂŞtre assurĂ© de telle façon qu’il maintienne une tempĂ©rature convenable et ne donne lieu Ă  aucun Ă©manation dĂ©lĂ©tère. »

 
 
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