Depuis plusieurs jours, on nous interroge sur la 2ème journée de pré-rentrée ainsi que sur la journée de solidarité dont nous avions dit quelques mots à la rentrée 2019 dans un article dédié au calendrier. Certains s'appuient sur la hiérarchie des textes pour refuser ces journées parce qu'un arrêté est moins fort qu'une loi, etc. Le SE-Unsa vous en dit plus...

Concernant la valeur hiérarchisée des textes (Loi, décret, circulaire, arrêté, etc.), la loi est effectivement écrite et déclinée en décrets, arrêtés, circulaires, etc. pour aller du général vers le particulier de chaque branche de notre fonction publique mais ces textes ne peuvent en aucun cas être opposés les uns aux autres. Chaque fois que nous sommes devant le tribunal administratif ou le conseil d'Etat, c'est l'argument irréfutable qui est avancé !

On ne peut refuser d’appliquer une note d’IEN, un ordre de mission ou une circulaire de DASEN que dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (cf. loi Anicet Le Pors ci-dessous) ce qui est tout de même extrêmement rare !

Le SE-Unsa se refuse à inciter les personnels à « désobéir à l’ordre » pour obtenir une évolution des textes, nous faisons l’inverse : Nous négocions ou nous faisons un recours, quelquefois jusque devant le conseil d’Etat. Et si nous avançons, alors, nous informons les collègues qu’ils peuvent l’appliquer.

Pour revenir à la 2ème journée de pré-rentrée et à la journée de solidarité, le SE-Unsa demande effectivement que "ces journées soient utilisées au gré des besoins, y compris de façon fractionnée. Les enseignants doivent pouvoir y comptabiliser des activités effectuées, dans l’intérêt des élèves, en dehors de toute prise en charge de ces temps par nos ORS. Marchés de Noël, kermesses, chorales, spectacles, activités sportives ou culturelles, sorties en dehors du temps scolaire, écoles ouvertes… en sont des exemples non-exhaustifs. Les enseignants ne comptent pas leur temps au service de l’école. Pour le SE-Unsa, cette possibilité d’utiliser ces 2 journées pour toutes ces activités serait un moyen de le reconnaître."

En attendant que cette demande devienne la règle, les arrêtés du 4 novembre 2005 et du 15 décembre 2020 s’imposent à nous.

TEXTES DE REFERENCE :

1. Sur la journée de solidarité :

Le texte de référence est bien un arrêté : Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 1

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation :
Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation et, dans les établissements publics locaux d'enseignement, à la concertation sur le projet de contrat d'objectif prévu par l'article L. 421-4 du code de l'éducation ainsi qu'à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée dans le premier degré par l'inspecteur de l'éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques.
2° Pour les autres personnels, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés.

2. Sur la 2ème journée de pré-rentrée :

Le texte de référence est aussi un arrêté : arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire 2021-2022 :

Article 4

Pour l'année scolaire 2021-2022, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.

3. Sur l'obligation d'exécution de tâches demandées par notre hiérarchie :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

• Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie

Article 28

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.