SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org

 
2ème journĂ©e de prĂ©-rentrĂ©e, journĂ©e de solidaritĂ© : "Peut-on dire NON ?"
Article publié le jeudi 3 septembre 2020.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Depuis plusieurs jours, on nous interroge sur la 2ème journée de pré-rentrée ainsi que sur la journée de solidarité dont nous avions dit quelques mots à la rentrée 2019 dans un article dédié au calendrier. Certains s'appuient sur la hiérarchie des textes pour refuser ces journées parce qu'un arrêté est moins fort qu'une loi, etc. Le SE-Unsa vous en dit plus...

Concernant la valeur hiérarchisée des textes (Loi, décret, circulaire, arrêté, etc.), la loi est effectivement écrite et déclinée en décrets, arrêtés, circulaires, etc. pour aller du général vers le particulier de chaque branche de notre fonction publique mais ces textes ne peuvent en aucun cas être opposés les uns aux autres. Chaque fois que nous sommes devant le tribunal administratif ou le conseil d'Etat, c'est l'argument irréfutable qui est avancé !

On ne peut refuser d’appliquer une note d’IEN, un ordre de mission ou une circulaire de DASEN que dans le cas oĂą l'ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂŞt public. (cf. loi Anicet Le Pors ci-dessous) ce qui est tout de mĂŞme extrĂŞmement rare !

Le SE-Unsa se refuse Ă  inciter les personnels Ă  « dĂ©sobĂ©ir Ă  l’ordre Â» pour obtenir une Ă©volution des textes, nous faisons l’inverse : Nous nĂ©gocions ou nous faisons un recours, quelquefois jusque devant le conseil d’Etat. Et si nous avançons, alors, nous informons les collègues qu’ils peuvent l’appliquer.

Pour revenir Ă  la 2ème journĂ©e de prĂ©-rentrĂ©e et Ă  la journĂ©e de solidaritĂ©, le SE-Unsa demande effectivement que "ces journĂ©es soient utilisĂ©es au grĂ© des besoins, y compris de façon fractionnĂ©e. Les enseignants doivent pouvoir y comptabiliser des activitĂ©s effectuĂ©es, dans l’intĂ©rĂŞt des Ă©lèves, en dehors de toute prise en charge de ces temps par nos ORS. MarchĂ©s de NoĂ«l, kermesses, chorales, spectacles, activitĂ©s sportives ou culturelles, sorties en dehors du temps scolaire, Ă©coles ouvertes… en sont des exemples non-exhaustifs. Les enseignants ne comptent pas leur temps au service de l’école. Pour le SE-Unsa, cette possibilitĂ© d’utiliser ces 2 journĂ©es pour toutes ces activitĂ©s serait un moyen de le reconnaĂ®tre."

En attendant que cette demande devienne la règle, les arrêtés du 4 novembre 2005 et du 15 décembre 2020 s’imposent à nous.

TEXTES DE REFERENCE :

1. Sur la journée de solidarité :

Le texte de rĂ©fĂ©rence est bien un arrĂŞtĂ© : ArrĂŞtĂ© du 4 novembre 2005 fixant la journĂ©e de solidaritĂ© pour les personnels relevant du ministre de l'Ă©ducation nationale

Article 1

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placĂ©s sous l'autoritĂ© du ministre chargĂ© de l'Ă©ducation nationale, la journĂ©e de solidaritĂ© prĂ©vue Ă  l'article L. 212-16 du code du travail est fixĂ©e ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation :
Une journĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant fractionnĂ©e en deux demi-journĂ©es, est consacrĂ©e hors temps scolaire Ă  la concertation sur le projet d'Ă©cole ou d'Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l'article L. 401-1 du code de l'Ă©ducation et, dans les Ă©tablissements publics locaux d'enseignement, Ă  la concertation sur le projet de contrat d'objectif prĂ©vu par l'article L. 421-4 du code de l'Ă©ducation ainsi qu'Ă  la dĂ©finition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée dans le premier degré par l'inspecteur de l'éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques.
2° Pour les autres personnels, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés.

2. Sur la 2ème journée de pré-rentrée :

Le texte de référence est aussi un arrêté : arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire 2021-2022 :

Article 4

Pour l'année scolaire 2021-2022, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.

3. Sur l'obligation d'exécution de tâches demandées par notre hiérarchie :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.


Article 28

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

 
 
PĂ©tition
 
Nos campagnes
 
Santé
 
Aides spécifiques
 
Mouvement
 
Conditions de travail
 
Concours
 
ALC