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SE-UNSA 30


 Par SE-UNSA 30
 Le  lundi 7 mai 2018

2D. Petit rappel historique : le droit de grève

 

La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En France, le droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près. 
Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève.

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération.

Quelques rappels historiques

  • Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. 
     
  • Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864. La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c’est-à-dire la réduction du temps de travail).
  • En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.
  • Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.
  • Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Nadège Biot