SE-UNSA 30
Par SE-UNSA 30 Le vendredi 20 mai 2016CPE : Repas pris sur temps de travail (2d)
C’est à travers une question réponse au ministre de la jeunesse et de l’éducation en 2003 qu’on trouvera un point d’appui suffisant pour traiter et régler ces problèmes de temps de travail inclus ou non avec le repas pris dans l’établissement au cours de la journée de travail.
A la question suivante :
si, lorsque un CPE est chargé d'exercer ses fonctions pendant la période 12 heures-14 heures correspondant à la suspension des cours, le temps de repas (une demi-heure) qu'il doit obligatoirement prendre dans l'établissement, par décision du chef d'établissement, fait partie de son temps de travail.
Il a été répondu :
Le décret et les arrêtés d'application de ce texte, publiés au Journal officiel du 11 septembre 2002 et la circulaire d'application du 12 septembre 2002 adressée aux recteurs d'académie précisent les conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le décret du 25 août 2000 précité définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, le temps de repas des CPE est considéré comme du temps de travail effectif seulement lorsque ces conditions sont remplies.
Sources :
- Question N° : 17659
- Question publiée au JO le : 05/05/2003 page : 3439
- Réponse publiée au JO le : 15/09/2003 page : 7149