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La loi Carle doit ĂŞtre abrogĂ©e !
Article publié le lundi 15 avril 2013.
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Le congrès du SE-Unsa a voté, à l’unanimité, une motion interpellant les parlementaires sur les méfaits de la loi Carle. Au moment où est débattue la loi sur la refondation de l’École, le congrès du SE-Unsa attend des parlementaires que la priorité budgétaire aille bien à l’École de la République.

L’abrogation des dispositifs injustes de la loi Carle constituerait un signe du changement.

Appel du congrès du SE-Unsa
aux parlementaires
Marseille, le 5 avril 2013

 

La loi Carle doit ĂŞtre abrogĂ©e !

Les enseignants du SE-Unsa, réunis en congrès à Marseille le 5 avril 2013, exigent l’abrogation des articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Éducation. L’examen par le parlement de la loi de Refondation de l’École est le moment opportun pour supprimer les dispositifs issus de la loi Carle.

Cette loi fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent honorer les dĂ©penses de fonctionnement des Ă©coles privĂ©es sous contrat d’association. Elle impose, dĂ©passant ainsi les seules obligations de la loi DebrĂ©, de financer la scolarisation des enfants d’une commune dans les Ă©coles privĂ©es d’une autre commune.

C’est un dispositif injuste
L’usager peut, sans accord prĂ©alable, imposer Ă  la collectivitĂ© le financement de la scolaritĂ© de ses enfants dans toutes les Ă©coles privĂ©es hors de sa commune de rĂ©sidence. En revanche, la scolarisation dans une Ă©cole publique hors de la commune de rĂ©sidence, nĂ©cessite un accord prĂ©alable du maire.

C’est un dispositif qui privilĂ©gie la logique libĂ©rale et organise la concurrence
Le choix individuel de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans une Ă©cole privĂ©e s’impose Ă  la collectivitĂ©. On instaure ainsi une relation marchande usager/commune. La logique du « chèque Ă©ducation Â» se trouve confortĂ©e, faisant primer l’intĂ©rĂŞt particulier sur l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.

C’est un dispositif qui met en péril les finances de nombreuses communes
Ces dépenses sont contraintes. Le contribuable se voit dans l’obligation de payer pour la fuite des élèves vers le privé dans une autre commune au détriment du maintien ou de lʼouverture dʼune école publique dans la sienne.

C’est un dispositif qui ôte tout pouvoir d’appréciation aux maires
Le financement est automatique. Aucun accord préalable n’est exigé. Même dans le cas de communes où existe une école publique, les conditions posées sont impossibles à vérifier par le maire.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous avez la possibilité, à l’occasion du débat sur la loi de la Refondation de l’École d’abroger ces articles du code de l’Éducation. Ainsi, en mettant un terme à des années de favoritisme des écoles privées, vous montrerez tout votre attachement à l’École de la République.

 
 
 
 
ALC