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Prestations familiales 2009
Article publié le samedi 10 janvier 2009.
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Prestations familiales
 
A ° La PAJE, allocations liées à la petite enfance :
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est constituée par :
 
- La prime de naissance ou d’adoption (soumise à plafond de ressources)
- L’allocation de base (soumise à plafond de ressource)
- le complément libre choix d’activité ou le complément optionnel de libre choix d’activité
- le complément libre choix du mode de garde.
 
Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d’adoption et à l’allocation de base de la PAJE

A.1.a Prime de naissance
 
Attribuée au cours du 7ème mois de grossesse, elle est soumise à condition de ressources. Voir tableau ci-contre.
Son montant après CRDS est de 889,72 €.
Elle n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.
 

 

Plafond de ressources valable jusqu’au 31.12.2009.
Nombre d’enfants à charge ou à naître
Ménage avec 1 revenu
Ménage avec
2 revenus
ou parent isolé
1
32 813 €
43 363 €
2
39 376 €
49 926 €
3
47 251 €
57 801 €
Par enfant supplémentaire
7 859 €
7 859 €
 
A.1.b Prime d’adoption :
 
Soumise à condition de ressources, la prime d’adoption est versée le mois suivant l’adoption de l’enfant.
Le montant après CRDS de la prime d’adoption est de 1779,95 €.
 
A.2 L’allocation de base :
 
Dans le cas d’une naissance, l’allocation de base est versée du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3ème anniversaire.
Dans le cas d’une adoption, elle est versée pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant, à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.
En cas de naissances ou d’adoptions multiples, les allocations de base se cumulent.
L’allocation de base de la PAJE est également cumulable avec l’allocation de présence parentale ; en revanche, elle ne l’est pas avec le complément familial.
 
Le montant mensuel après CRDS d’une allocation de base est de 177,95 € par enfant.
Attention, le mois de naissance, cette allocation est versée au prorata des jours restant entre la naissance et la fin du mois.
 
A.3 Le complément libre choix d’activité

Pour toucher le complément libre choix d’activité les allocataires doivent avoir travaillé pendant 2 ans (8 trimestres) :
Au cours des 2 dernières années pour le 1er enfant.
Au cours des 4 dernières années pour le 2ème enfant
Au cours des 5 dernières années pour le 3ème enfant et plus.
 
(CLCA)

Le complément libre choix d’activité est versé, à la suite de l’arrivée d’un enfant, si l’allocataire cesse de travailler ou choisit de travailler à temps partiel pour s’occuper de son enfant. Pour pouvoir le percevoir, l’allocataire doit justifier d’une durée de travail de 2 ans (Voir tableau ci-contre).
 
Pour un 1er enfant, le complément libre choix d’activité (CLCA) est de droit pour une durée maximum de 6 mois à compter de la naissance, de l’adoption, de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
 
Dès le 2ème enfant, le droit à CLCA est ouvert à partir du mois suivant la naissance, l’adoption, la fin des congés de maternité,de paternité ou d’adoption, l’arrêt de l’activité ou le début de l’activité à temps réduit et ce jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés).
 
Deux critères entrent en ligne de compte pour définir le montant du complément libre choix d’activité : le fait ou non de toucher l’allocation de base, la quotité de travail.
 
L’allocation de base est perçue par l’allocataire
L’allocation de base n’est pas perçue
Cessation totale d’activité
374,17 €
552,11 €
Activité ≤ à 50%
241,88 €
419,83 €
50% <activité
Activité ≤ 80%
139,53 €
317,48 €
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Il est possible, si vous travaillez à temps réduit, de cumuler complément libre choix d’activité et complément libre choix du mode de garde. Pour plus d’informations sur ce cumul consultez votre CAF.
 

Depuis le 01/07/2006 et à partir du 3ème enfant l’allocataire peut opter pour un complément libre choix d’activité plus court (1 an) mais ‘’renforcé’’ en terme d’allocation (COLCA).
Attention, le choisir c’est l’adopter !
Allocation de base perçue.
COLCA
CLCA
Oui
611,59 €
363,27 €
non
789,54 €
536,03 €
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

A.4 Le complément libre choix du mode de garde
 
Le complément libre choix du mode de garde s’adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient :
· une assistante maternelle agréée dont le salaire journalier ne doit pas dépasser 43,55 € par enfant,
· ou une personne à domicile pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans.
Il comprend :
- la prise en charge totale des cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond pour l’emploi d’une garde à domicile. (voir tableau 1)
- une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources du foyer. Un minimum de 15 % des salaires versés reste à la charge de l’allocataire
 
L’allocataire peut également s’adresser à une entreprise ou une association. Dans ce cas, il n’est pas l’employeur direct de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile mais il peut cependant bénéficier du complément libre choix de garde de la PAJE. Un minimum de 15 % des dépenses reste à la charge de l’allocataire.
 (voir tableau 2)
Le complément libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec le complément libre choix d’activité si l’allocataire cesse complètement de travailler sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d’une reprise de travail.
Seuils de ressources, en fonction du nombre d’enfant, pris en compte pour déterminer le droit au complément libre choix du mode de garde. (déclaration de revenu 2006)
1
R ≤ 19 513 €
R ≤ 43 363 €
R > 43 363 €
2
R ≤ 22 467 €
R ≤ 49 926 €
R > 49 926 €
3
R ≤ 26 010 €
R ≤ 57 801 €
R > 57 801 €
4
R ≤ 29 554 €
R ≤ 65 676 €
R > 65 676 €
 
Cas 1
Cas 2
Cas 3
 
Tableau 1
L’allocataire est l’employeur direct : la prestation est composée d’une aide mensuelle forfaitaire et d’une prise en charge des cotisations sociales.
Prise en charge des cotisations sociales
Assistante maternelle
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé
Garde à domicile
50% des cotisations sociales dans la limite de :
408 € par mois jusqu’au 3ème anniversaire.
204 € par mois pour un enfant de 3 à 6 ans.
Montant mensuel de la prise en charge
 
Aide maxi.
Cas 1
Aide médiane
Cas 2
Aide mini.
Cas 3
Assistante maternelle ( aide par enfant)
Moins de 3 ans
441,63 €
278,48 €
167,07 €
Entre 3 et 6 ans
220,82 €
139,24 €
83,54 €
Garde à domicile (aide quelque soit le nombre d’enfants)
Moins de 3 ans
441,63 €
278,48 €
167,07 €
Entre 3 et 6 ans
220,82 €
139,24 €
8 €
 
Tableau 2
L’allocataire n’est pas l’employeur direct, il fait appel à une entreprise ou une association habilitée.
Il perçoit.
Assistante maternelle ; montant versé par enfant
 
Aide maximale
Aide médiane
Aide minimale
Moins de 3 ans
668,29 €
556,92 €
445,54 €
Entre 3 et 6 ans
334,15 €
278,47 €
222,78 €
Garde à domicile ;
montant forfaitaire quelque soit le nombre d’enfant
Moins de 3 ans
807,55 €
696,14 €
584,76 €
Entre 3 et 6 ans
403,78 €
348,08 €
292,39 €
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

En matière de garde d’enfant, si aucune naissance n’est intervenue depuis, les prestations antérieures à l’instauration de la PAJE restent en vigueur pour les enfants de moins de 6 ans nés avant le 1er janvier 2004. Renseignez-vous auprès des services de votre Caisse d’Allocation Familiale.
 
 
 
 
 
 
B ° Les allocations liées aux enfants :
Allocations familiales, complément familial, allocation de présence familiale
 
B.1 Les allocations familiales et l’allocation forfaitaire

Montant net des allocations familiales
valable jusqu’au 31.12.09
 
Nombre d’enfants à charge
Allocations familiales (*)
Majorations (1) (2) pour enfant de …
 
11 ans
16 ans
 
34,86 €
61,96 €
2
123,92 €
 
3
282,70 €
 
Par enfant en plus
158,78 €
(1) il n’y a pas de majoration pour l’aîné dans les familles de deux enfants.
(2) pour les enfants nés après le 30.04.1997 est instauré une majoration unique de 61,96 € versée uniquement à partir du mois suivant le 14ème anniversaire.
 
Montant de l’allocation forfaitaire
78,36 €
 
Les allocations familiales ne sont pas soumises à conditions de ressources. Elles sont allouées aux familles ayant à charge 2 enfants ou plus jusqu’à l’âge de 20 ans.
 
L’allocation forfaitaire est attribuée lorsque l’un des enfants vivant au foyer atteint l’âge de 20 ans et que l’allocataire a perçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent.
L’allocation forfaitaire est versée jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant et à la condition que, si cet enfant travaille, il ne gagne pas plus de 809,59 €.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 
Plafonds de ressources 2007
 
Si un revenu
Si deux revenus ou parent isolé
3 enfants
34 489 €
42 191 €
Par enfant en plus
5 748 €
5 748 €
Montant mensuel
161,29 €
 
B.2 Le complément familial

Le complément familial est attribué aux allocataires ayant 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans et plus. Son attribution est soumise à condition de ressources.
 
Si les ressources dépassent le plafond d’un montant inférieur à 1869,84 € une allocation différentielle peut être versée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

B.3 L’allocation journalière de présence parentale
L’allocation journalière de présence parentale, rentrée en vigueur le 1er mai 2006, remplace l’allocation de présence parentale. C’est un revenu de substitution qui est lié à l’obtention du congé de présence parentale (voir encadré ci-dessous).
L’allocation journalière de présence parentale n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est calculée en fonction du nombre de jours d’absence dans la limite de 22 par mois au maximum et varie en fonction de la composition du foyer.
AJPP nette pour un couple
AJPP nette pour une personne seule
41,17 €
48,92 €
 
Le congé de présence parental :
 
Le décret n°2006-536 du 11 mai 2006 modifie, dans la Fonction publique, les modalités d’attribution du congé de présence parentale.
Celui-ci est accordé au père ou à la mère lorsque la maladie, l’accident ou la handicap d’un enfant à charge nécessite des soins contraignants et une présence soutenue.
La durée maximum du congé de présence parentale, pour un même enfant et une même pathologie est désormais de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Il peut être fractionné.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut être versé à l’allocataire s’il engage des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant d’un montant au moins égal à celui du complément. Le versement de ce complément est soumis à conditions de ressources ; il peut être versé même si pour un mois aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.
 
Complément mensuel pour frais
Plafond de ressources 2006.
Nombre d’enfants à charge ou à naître
Ménage avec 1 revenu
Ménage avec
2 revenus
ou parent isolé
1
23 951 €
31 653 €
2
28 741 €
36 443 €
Par enfant supplémentaire
5 748 €
5 748 €
 
 
 
 
 
 
 
 

 

C ° Les allocations liées à la rentrée scolaire :
 
C.1 L’allocation de rentrée scolaire (pour la rentrée 2008/2009)

Nombre d’enfants
Plafond de ressources
Montant en € fonction de l’âge
1
21 991 €
6/10 ans
11/14 ans
15/18 ans
Par enfant en plus
5 075 €
272,59
287,59
297,59
 
L’allocation de rentrée scolaire est allouée fin août, aux allocataires ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’ARS est versée sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage, dans ce cas il doit gagner moins de 55% du SMIC soit 809,59 €. Son attribution est soumise à condition de ressources.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

D° Les allocations liées à la situation du parent
 
D.1 L’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial est allouée pour tout enfant :
- orphelin de père et/ou de mère
- non reconnu par l’un de ses parents
- ou dont l’un des parents ne participe plus à ses obligations alimentaires depuis 2 mois au moins
 
Carence parentale totale
 
 
Carence de l’un des parents
 
116,18 €
 
87,14 €
 
 
 
 
 
 
 

 

E° Les allocations liées au handicap
 
 
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Cette allocation est allouée pour tout enfant de moins de 20 ans ayant un handicap reconnu à 80% (50% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
L’allocation se compose d’une prestation de base et de complément accordés par la Cdaph (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) en fonction :
- du coût du handicap
- de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle d’un des parents
- de l’embauche d’une tierce personne
 
Allocation de base : 124,54 €
 
Complément
Majoration personne isolée
1ère catégorie
93,41 €
-
2ème cat.
252,98 €
50,60 €
3ème cat.
358,06 €
70,06 €
4ème cat.
554,88 €
221,84 €
5ème cat.
709,16 €
284,12 €
6ème cat.
1018,91 €
416,44 €
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Un petit mot sur le supplément familial de traitement.
 
Le supplément familial de traitement est un élément de la rémunération des fonctionnaires et non pas une prestation familiale, vous le retrouverez donc sur votre bulletin de paie.
Il est composé d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement et se décline comme suit.
 
 
 
Elément fixe
Elément proportionnel
1 enfant
2,29 €
Néant
2 enfants
10,67 €
3% du traitement mens. brut
3 enfants
15,24 €
8% du traitement mens. brut
Par enfant en plus
4,57 €
6% du traitement mens. brut
Taux plancher : indice majoré
449
Taux plafond : indice majoré
717
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ALC