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Devoir de r茅serve : le SE-Unsa rappelle quelques 茅l茅ments de droit et de devoir (de r茅serve)
Article publié le mercredi 26 février 2020.
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En cette p茅riode 茅lectorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l鈥檌nitiative de demander aux personnels de ne pas participer 脿 des r茅unions publiques.

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la p茅riode de r茅serve est un usage r茅serv茅 aux hauts fonctionnaires (Pr茅fet et son administration, Directeur de services d茅partementaux minist茅riels ou interminist茅riels...) ;
  • le devoir de r茅serve n鈥檈xiste pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l'article 6 de la m锚me loi garantit la libert茅 d鈥檈xpression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut 锚tre candidat 脿 une 茅lection.
Le SE-Unsa du Gard a 茅t茅 alert茅 sur des demandes 茅crites qui leur parviennent de DSDEN via les circonscriptions.

Nous avons 茅crit au DASEN pour rappeler les 茅l茅ments de droit et de devoir de r茅serve que pr茅voit la loi : cliquez ici.

 
 

   Courrier DASEN   
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