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Loi École confiance : Le SE vous propose une action Ă  la portĂ©e de chacun
Article publié le mardi 11 juin 2019.
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Après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi pour une École de la confiance sera examiné par une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) le 13 juin. Pour le SE-Unsa, le projet examiné par cette CMP doit être encore profondément modifié.
 
Aujourd’hui, le SE-Unsa vous propose une action à la portée de chacun.e : envoyer un courrier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour porter vos exigences.

« Monsieur le PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale,
Monsieur le Président du Sénat,

Comme d’autres enseignants, personnels d’éducation, d’accompagnement, ou psychologues de l’Éducation nationale, avec le SE-Unsa, je m’adresse à vous pour vous faire part de mon opposition à de très nombreux points de projet de loi « pour une école de la confiance » qui va être étudié par les parlementaires.

Je suis en dĂ©saccord avec l’article 1 qui voudrait « imposer » la confiance et qui n’a rĂ©ussi qu’à nourrir les inquiĂ©tudes des personnels quant Ă  leur droit d’expression. La suppression de cet article serait un signe fort d’une volontĂ© d’écoute et d’apaisement.

Je souhaite le maintien du Cnesco et vous demande de surseoir Ă  son remplacement par le Conseil d’évaluation de l’École dont la principale mission sera de construire l’évaluation des Ă©tablissements au service d’un pilotage par les « rĂ©sultats ».

Je vous demande de vous opposer au dĂ©veloppement d’EPLE internationaux, Ă©tablissements publics fonctionnant comme des Ă©tablissements privĂ©s pour rĂ©pondre aux besoins des familles les plus aisĂ©es.

Plus largement, je juge que la question des inĂ©galitĂ©s sociales de rĂ©ussite scolaire est peu prise en compte et ce n’est pas le retour de la suppression des allocations familiales en cas d’absentĂ©isme qui contribuera Ă  les rĂ©duire. J’attends des parlementaires de la CMP qu’ils suppriment cette disposition introduite au SĂ©nat. De mĂŞme, j’attends des parlementaires qu’ils ne transforment pas l’instruction obligatoire dès trois ans en une aubaine financière pour les Ă©coles privĂ©esrenforçant le dualisme scolaire au dĂ©triment de la mixitĂ© sociale.

Le SĂ©nat a supprimĂ© le projet d’établissement public des savoirs fondamentaux avec l’aval du ministre qui a pris acte de la mobilisation de la communautĂ© Ă©ducative contre un projet tellement opaque qu’il a nourri toutes les craintes. Je souhaite que cette suppression soit dĂ©finitive.

Cependant, cette victoire des personnels, des parents et des élus ne doit pas faire oublier que plusieurs dispositions introduites au Sénat aggravent le projet de loi sur d’autres points, en s’attaquant en particulier à plusieurs règles statutaires qui régissent l’exercice de nos métiers et constituent un cadre qui garantit un traitement équitable pour tous les personnels.

Je vous demande donc de revenir sur plusieurs dispositions qui constituent de véritables lignes rouges à ne pas franchir :

  • l’instauration d’un rapport d’autoritĂ© entre le directeur d’école et les professeurs des Ă©coles adjoints et sa participation Ă  leur Ă©valuation ;
  • le caractère obligatoire de la formation continue en prioritĂ© en dehors du service d’enseignement ;
  • la possibilitĂ© de dĂ©roger aux obligations rĂ©glementaires de service dans le cadre des expĂ©rimentations ;
  • la possibilitĂ© de dĂ©roger aux règles statutaires pour affecter des enseignants dans des zones peu attractives ;
  • l’attribution au chef d’établissement d’un droit de regard sur le recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation de son Ă©tablissement.

Comme vous pouvez le constater, même si rendre obligatoire l’instruction scolaire dès 3 ans, créer un rectorat à Mayotte ou permettre aux CPE et PsyEN de retrouver le statut dérogatoire des enseignants sont des points positifs, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions que je juge dangereuses pour l’avenir du service public d’éducation.

Convaincu de votre attachement au service public d’éducation et de votre soutien à ceux qui le font vivre au quotidien, je compte sur vous pour faire part de mes attentes aux parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire le 13 juin.

Je vous prie de croire, Monsieur le PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, Monsieur le PrĂ©sident du SĂ©nat, en l’expression de ma considĂ©ration. Â»

Pour signes et envoyer le courrier aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cliquez ici et rendez-vous en pied d'article sur le site national du Se-UNSA.

 
 
 
 
ALC