SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org

 
2D. Missions d’enseignement : "Dois-je assister Ă  toutes les rĂ©unions ?"
Article publié le vendredi 30 septembre 2016.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Les "missions d’enseignement" dĂ©signent  toutes les tâches qu’un enseignant accomplit habituellement en dehors de ses heures de cours. Mais est-ce que cela signifie pour autant qu'elle/il est obligĂ©(e) d’assister Ă  toutes les rĂ©unions proposĂ©es par la direction.  Voici les bases lĂ©gales ...  

Définition des missions d’enseignement :

L’article 2 du dĂ©cret du 20 aoĂ»t 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du second degrĂ© dĂ©finit les missions d’enseignement. Celles-ci comprennent :

  • « Les travaux de prĂ©paration et les recherches personnelles nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des heures d'enseignement,
  • l'aide et le suivi du travail personnel des Ă©lèves,
  • leur Ă©valuation,
  • le conseil aux Ă©lèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'Ă©ducation et d'orientation,
  • les relations avec les parents d'Ă©lèves,
  • le travail au sein d'Ă©quipes pĂ©dagogiques constituĂ©es d'enseignants ayant en charge les mĂŞmes classes ou groupes d'Ă©lèves ou exerçant dans le mĂŞme champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent ĂŞtre appelĂ©s Ă  travailler en Ă©quipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santĂ©, sociaux, d'orientation et d'Ă©ducation. Â»

Les missions d’enseignement : cela modifie quoi ?

 Le dĂ©cret du 20 aoĂ»t 2014  est une  reconnaissance officielle de  tout le travail effectuĂ© par les enseignants. Grâce Ă  ce texte, dĂ©sormais les tâches  des professeurs sont dĂ©limitĂ©es lĂ©galement. Chacun d’entre nous sait dĂ©sormais clairement, quelles sont ses obligations de service en dehors des heures de cours.  Cela signifie qu’en dehors des missions d’enseignement, tout travail supplĂ©mentaire peut ĂŞtre refusĂ©. L’agent qui accepte ce travail supplĂ©mentaire  peut (et doit) rĂ©clamer une rĂ©munĂ©ration.

Pour le reste, cela ne change rien, les enseignants doivent toujours dans la mesure du possible assister aux rĂ©unions parents-professeurs, aux  conseils de classe et aux instances de l’établissement dans lesquelles ils ont Ă©tĂ© nommĂ©s.

Attention aux intox

Voici une liste d’intox qui nous sont remontées des différentes salles des professeurs du département.

"Ma direction m’oblige à assister à toutes les réunions parce que cela fait partie de mes missions d’enseignement."

Rien, dans l’article 2 du dĂ©cret,  n’oblige les enseignants Ă  se rendre Ă  toutes les rĂ©unions organisĂ©es par la direction. Seules sont obligatoires, celles organisĂ©es lors des journĂ©es de rattrapage ;   ou en cas de modification de l’emploi du temps, celles tenues sur une plage horaire oĂą vous avez cours.  Pour les autres, aucun texte ne dĂ©finit le nombre, la frĂ©quence ou les thèmes. Cela ne signifie pas que vous devez vous rendre Ă  aucune, mais seulement que si vous en manquez une (ou mĂŞme plusieurs), aucune faute professionnelle ne peut vous ĂŞtre reprochĂ©e. 

"On peut me retenir de l’argent sur mon salaire, si je ne me rends pas aux réunions organisées par la direction."

Ă€  part les rĂ©unions (dĂ©jĂ  Ă©voquĂ©es) qui sont  organisĂ©es lors des journĂ©es de rattrapage ou sur une plage horaire oĂą vous avez cours, votre absence aux autres rĂ©unions ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur salaire,  ou presque...

Pour qu’il  y ait cette retenue sur salaire,  il faudrait que le principal fasse un rapport Ă  sa hiĂ©rarchie et que la faute constatĂ©e, soit très grave. Prenons le cas extrĂŞme d’un professeur principal qui ne ferait aucun de ses conseils de classe par exemple, ou un enseignant qui ne se rendrait Ă  aucune rĂ©union "parent-profs" ou n’assisterait jamais aux conseils de classes. Dans ces cas-lĂ , l’enseignant n’effectue plus les missions pour lesquelles, il reçoit le versement de l’ISOE.

"Les missions d’enseignement s’inscrivent dans un cadre de 1607 heures pour l’annĂ©e, que je dois,  du fait de mon statut."

Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies légalement de manière hebdomadaire toujours dans l’article 2 du décret du 20 août 2014 (voir ci-dessous le texte intégral). Les 1607 heures ne s’appliquent donc pas aux enseignants.

Article 2 du dĂ©cret du 20 aoĂ»t 2014 

« Dans le cadre de la rĂ©glementation applicable Ă  l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'annĂ©e scolaire :

I. Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants

  1. Professeurs agrégés : quinze heures
  2. Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;
  3. Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
  4. Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
  5. Instituteurs et professeurs des Ă©coles exerçant dans les Ă©tablissements rĂ©gionaux d'enseignement adaptĂ©, dans les sections d'enseignement gĂ©nĂ©ral et professionnel adaptĂ© des collèges et dans les unitĂ©s localisĂ©es pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures. Â»

Le commentaire du SE-UNSA 30

La dĂ©finition  des missions d’enseignement constitue une reconnaissance du travail effectuĂ© et non une augmentation dissimulĂ©e de la  charge de travail des professeurs.

Toutes les tentatives d’imposer aux enseignants du 2nd degrĂ©  plus de travail au nom desdites missions reviendrait Ă  une mĂ©connaissance du texte, ou Ă  une mauvaise interprĂ©tation,  qui dans certains cas, peut s’assimiler Ă  de la malhonnĂŞtetĂ©  intellectuelle.

Les enseignants n’ont rien contre les rĂ©unions. Elles sont nĂ©cessaires pour partager et faire Ă©voluer la situation, mais faut-il encore qu’elles soient placĂ©es au moment opportun, Ă  une frĂ©quence raisonnable.  Il n’y a rien de plus contre-productif que des rĂ©unions se multipliant entre midi et deux pour des sujets aussi divers qu’inintĂ©ressants.  C’est un point de crispation dans plusieurs Ă©tablissements. Si cela pose problème, n’hĂ©sitez pas Ă  en parler Ă  votre direction par le biais des reprĂ©sentants du personnel ou du conseil pĂ©dagogique.

 
 
 
 
ALC