SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org

 
Stage syndical ou Cong茅 formation syndicale
Article publié le jeudi 1er septembre 2016.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Le saviez-vous ?

Vous avez le droit de participer 脿 des stages ou sessions de formation syndicale.

Comment demander ce cong茅 ? 

Rendez-vous sur ACCOLAD en cliquant ici : https://si1d.ac-montpellier.fr/aa1d/accueil/enseignant

Ou suivez le lien 

Ma carri猫re puis Temps de travail, cong茅s, disponibilit茅 puis Autorisations d'absence puis Enseignants 1er degr茅

Faites SAISIR UNE DEMANDE en pr茅cisant le motif FORMATION SYNDICALE.

Qui peut en b茅n茅ficier ?

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ainsi que les agents non-titulaires peuvent b茅n茅ficier de ce cong茅.

Quelle est la dur茅e ?

La dur茅e maximum du cong茅 est de 12 jours ouvrables par an. Le d茅compte de vos droits s'affiche lorsque vous choisissez le type de cong茅.

Per莽oit-on notre r茅mun茅ration ?

Oui, il s鈥檃git d鈥檜n cong茅 r茅mun茅r茅.

Quand d茅poser la demande ?

Vous devez en faire la demande par 茅crit au moins un mois avant le d茅but de la formation.

Peut-il 锚tre refus茅 ?

Oui. Le cong茅 est accord茅 sous r茅serve des n茅cessit茅s de service.

脌 d茅faut de r茅ponse au plus tard 15 jours avant le d茅but de la formation, votre demande de cong茅 est consid茅r茅e comme accord茅e.

Les d茅cisions de rejet sont communiqu茅es 脿 la CAP lors de sa plus prochaine r茅union.

Vais-je 锚tre mal vu ?

Non, c鈥檈st un droit pour tous les coll猫gues. Vous n鈥櫭猼es pas seul-e 脿 participer 脿 un stage syndical d鈥檃utant plus que nous en proposons tout au long de l鈥檃nn茅e. Un droit ne s鈥檜se que si on ne l鈥檜tilise pas !

Serai-je remplac茅 ?

Si les moyens de remplacement le permettent ; mais vous ne le saurez pas encore au moment de l鈥檌nscription. Nous comprenons que la perspective d鈥檜n non-remplacement soit un frein 脿 la volont茅 de participer. Mais vous n鈥櫭猼es pas responsable de l鈥檌nsuffisance du nombre de rempla莽ants鈥. Et en prenant uniquement ce point de vue, vous risquez de vous priver d鈥檜ne telle journ茅e de formation plus d鈥檜ne fois.

Vous n鈥檃vez rien 脿 perdre 脿 demander le cong茅.

Comme pour tout autre motif, vous pourrez informer les parents, vos coll猫gues de votre absence. 

Un non adh茅rent peut-il participer 脿 un stage syndical ?

Tout 脿 fait. Le SE-Unsa n鈥檃 pas limit茅 les inscriptions et le stage est ouvert aux non adh茅rents. En revanche, les adh茅rents restent prioritaires quant au nombre de places et une participation aux frais de stage leur est demand茅e alors que pour les adh茅rents, le stage est gratuit.

Existe-t-il un nombre maximum de coll猫gues pouvant participer 脿 un stage ?

Oui. Le nombre d鈥檃gents susceptibles de b茅n茅ficier chaque ann茅e d鈥檜n cong茅 de formation syndicale est limit茅 脿 5% des effectifs ayant droit et de la repr茅sentativit茅 de l鈥檕rganisation syndicale responsable de la formation.

脌 la fin de la formation on vous d茅livre une attestation d鈥檃ssiduit茅 脿 remettre 脿 son administration.

Pour en savoir plus, voici les textes de r茅f茅rence :

Loi n掳 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 脿 la fonction publique de l'Etat (1).

Section 2 : Cong茅s de formation 茅conomique, sociale et syndicale

Article L2145-5 En savoir plus sur cet article...

Tout salari茅 qui souhaite participer 脿 des stages ou sessions de formation 茅conomique et sociale ou de formation syndicale organis茅s soit par des centres rattach茅s aux organisations syndicales mentionn茅es au 3掳 de l'article L. 2135-12, soit par des instituts sp茅cialis茅s, a droit, sur sa demande, 脿 un ou plusieurs cong茅s.

Article L2145-7

La dur茅e totale des cong茅s de formation 茅conomique et sociale et de formation syndicale pris dans l'ann茅e par un salari茅 ne peut exc茅der douze jours. [...]

La dur茅e de chaque cong茅 ne peut 锚tre inf茅rieure 脿 une demi-journ茅e.

Cr茅茅 par LOI n掳2016-1088 du 8 ao没t 2016 - art. 33

Le cong茅 de formation 茅conomique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas o霉 l'employeur estime, apr猫s avis conforme du comit茅 d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des d茅l茅gu茅s du personnel, que cette absence pourrait avoir des cons茅quences pr茅judiciables 脿 la production et 脿 la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du cong茅 par l'employeur est motiv茅.

Les d茅cisions de rejet sont communiqu茅es 脿 la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine r茅union.

 
 
 
 
ALC