SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org

 
Stage syndical ou Congé formation syndicale
Article publié le jeudi 1er septembre 2016.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Le saviez-vous ?

Vous avez le droit de participer Ă  des stages ou sessions de formation syndicale.

Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ?

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ainsi que les agents non-titulaires peuvent bénéficier de ce congé.

Quelle est la durĂ©e ?

La durée maximum du congé est de 12 jours ouvrables par an.

Perçoit-on notre rĂ©munĂ©ration ?

Oui, il s’agit d’un congé rémunéré.

Quand dĂ©poser la demande ?

Vous devez en faire la demande par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

Peut-il ĂŞtre refusĂ© ?

Oui. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, votre demande de congé est considérée comme accordée.

Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

Vais-je ĂŞtre mal vu ?

Non, c’est un droit pour tous les collègues. Vous n’êtes pas seul-e à participer à un stage syndical d’autant plus que nous en proposons tout au long de l’année. Un droit ne s’use que si on ne l’utilise pas !

Serai-je remplacé ?

Si les moyens de remplacement le permettent ; mais vous ne le saurez pas encore au moment de l’inscription. Nous comprenons que la perspective d’un non-remplacement soit un frein à la volonté de participer. Mais vous n’êtes pas responsable de l’insuffisance du nombre de remplaçants…. Et en prenant uniquement ce point de vue, vous risquez de vous priver d’une telle journée de formation plus d’une fois.

Vous n’avez rien à perdre à demander le congé.

Comme pour tout autre motif, vous pourrez informer les parents, vos collègues de votre absence. 

Un non adhérent peut-il participer à un stage syndical ?

Tout à fait. Le SE-Unsa n’a pas limité les inscriptions et le stage est ouvert aux non adhérents. En revanche, les adhérents restent prioritaires quant au nombre de places et une participation aux frais de stage leur est demandée alors que pour les adhérents, le stage est gratuit.

Existe-t-il un nombre maximum de collègues pouvant participer Ă  un stage ?

Oui. Le nombre d’agents susceptibles de bĂ©nĂ©ficier chaque annĂ©e d’un congĂ© de formation syndicale est limitĂ© Ă  5% des effectifs ayant droit et de la reprĂ©sentativitĂ© de l’organisation syndicale responsable de la formation.

À la fin de la formation on vous délivre une attestation d’assiduité à remettre à son administration.

Pour en savoir plus, voici les textes de rĂ©fĂ©rence :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

 

Tout salariĂ© qui souhaite participer Ă  des stages ou sessions de formation Ă©conomique et sociale ou de formation syndicale organisĂ©s soit par des centres rattachĂ©s aux organisations syndicales mentionnĂ©es au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spĂ©cialisĂ©s, a droit, sur sa demande, Ă  un ou plusieurs congĂ©s.

Article L2145-7

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. [...]

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

CrĂ©Ă© par LOI n°2016-1088 du 8 aoĂ»t 2016 - art. 33

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

 
 
 
 
ALC