Après l’entretien avec l’IEN et la notification écrite du refus, vous pouvez contester cette décision par :

La saisine de la CAPD :

• Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit réexaminé en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel.

•  Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD.

• Modalité d’envoi avec accusé réception : par mail à ce.div1-ia29@ac-rennes.fr et/ou par courrier postal
  avec copie à votre IEN et à 29@se-unsa.org

• Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel lors de la CAPD.

Le recours gracieux auprès du DASEN :

• Il peut être fait simultanément à la saisine (et nous vous conseillons de le faire) . Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.

•  Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours gracieux.

•  Modalité d’envoi : en recommandé avec accusé de réception à :
  DSDEN 29
  Madame l’Inspectrice d’Académie
  
   

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 29@se-unsa.org .

• Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.

• Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.