SECTION SE-Unsa du FINISTERE - 20 RUE BELLE ILE EN MER - 29000 QUIMPER
Tél. 02 98 64 02 50 - Por. 06 17 05 01 36 - 29@se-unsa.org

 
Vous avez reçu un refus de temps partiel ou un changement de quotitĂ© ?
Article publié le jeudi 19 mai 2022.
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Après l’entretien avec l’IEN et la notification Ă©crite du refus, vous pouvez contester cette dĂ©cision par :

La saisine de la CAPD :

  • Dès rĂ©ception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit rĂ©examinĂ© en commission paritaire et dĂ©fendu par les reprĂ©sentant·es du personnel.

  •  Sur demande, le SE-Unsa met Ă  votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD.

  • ModalitĂ© d’envoi avec accusĂ© rĂ©ception : par mail Ă  ce.div1-ia29@ac-rennes.fr et/ou par courrier postal
    avec copie Ă  votre IEN et Ă  29@se-unsa.org

  • Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire DĂ©partementale afin que votre demande soit dĂ©fendue par les Ă©lu·es du personnel lors de la CAPD.

Le recours gracieux auprès du DASEN :

  • Il peut ĂŞtre fait simultanĂ©ment Ă  la saisine (et nous vous conseillons de le faire) . Il permet d’apporter des prĂ©cisions, des Ă©lĂ©ments supplĂ©mentaires.

  •  Sur demande, le SE-Unsa met Ă  votre disposition un modèle-type de recours gracieux.

  •  ModalitĂ© d’envoi : en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :
    DSDEN 29
    Madame l’Inspectrice d’Académie

     

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 29@se-unsa.org .

  • Vous avez jusqu’à deux mois Ă  partir de la date de rĂ©ception du refus pour envoyer un recours.

  • Le DASEN a 2 mois pour rĂ©pondre. S’il ne le fait pas, sa rĂ©ponse est considĂ©rĂ©e comme nĂ©gative. Les dates sont importantes car elles dĂ©terminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.

 

 
 
 
 
 
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