Sont concernés :

Les candidats ou ceux dont le conjoint ou l’un des enfants à charge atteint d’un handicap grave ou souffre d’une grave maladie doivent déposer un dossier médical récent et complet sous pli confidentiel auprès du médecin de prévention départemental de l’IA dont ils relèvent.

S’ils sont détachés ou affectés en collectivité d’outre mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d’origine.

Le dossier doit contenir :

- le courrier de l’intéressé(e) précisant les raisons de sa demande 

à cf modèle de « lettre de motivation » du SE-UNSA

- La pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant (voir fiche RQTH). Ils peuvent s’adresser aux DRH et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

- Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée 

- S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

- Les certificats médicaux "utiles", argumentés, c’est-à-dire décrivant le handicap, la maladie, indiquant la nature du traitement évoquant si possible et démontrant l’intérêt que le collègue tirerait d’une mutation (les pièces médicales émanant des médecins traitants).

- La « fiche de suivi capd 500 points », accompagnée du double du dossier adressé à l’administration