Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modi­fie ainsi les dis­po­si­tions rela­ti­ves au congé paren­tal des fonc­tion­nai­res et à la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

• Les droits à l’avancement (droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
• L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit est porté à 12 ans au lieu de 8 ans.
• La durée minimale du congé parental, celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
• Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.

Deux axes de l’accord de 2018 se voient confor­tés par la publi­ca­tion de ce décret : l’axe 3 visant à sup­pri­mer les situa­tions d’écarts de rému­né­ra­tion et de dérou­le­ment de car­rière et l’axe 4 dont l’objec­tif est de mieux accom­pa­gner les situa­tions de gros­sesse, la paren­ta­lité et l’arti­cu­la­tion des temps de vie pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle.

La maté­ria­li­sa­tion des mesu­res conte­nues dans le décret est posi­tive. Ce ne sont tou­te­fois pas les seuls leviers pour résor­ber les écarts cons­ta­tés de rému­né­ra­tion, de car­rière et d’avan­ce­ment entre les femmes et les hommes.

Les plans d’action pour l’égalité qui seront déployés dans les pro­chai­nes années par les employeurs publics sont un enjeu impor­tant pour « mettre les pieds dans le plat » des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment. Quant aux prises de congé paren­tal et de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant, elles sont encore deman­dées très majo­ri­tai­re­ment par les femmes. Les men­ta­li­tés doi­vent conti­nuer à évoluer, y com­pris de la part du Gouvernement pour ce qui concerne le congé pater­nité.

Pour l’UNSA, c’est bien l’ensem­ble des répon­ses iden­ti­fiées depuis long­temps et appor­tées pro­gres­si­ve­ment qui, com­bi­nées et réel­le­ment mises en oeuvre, per­met­tront d’attein­dre l’égalité pro­fes­sion­nelle. L’UNSA Fonction publi­que conti­nuera à s’y employer.