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Par SE-UNSA 24 Le mardi 12 avril 2022Médiation préalable obligatoire : comment faire ?
Pour un certain nombre de différends, les personnels doivent désormais saisir le médiateur de l’Éducation nationale pour tenter de trouver une solution avec l’administration. Les personnels qui le souhaitent peuvent se faire accompagner de leur représentant syndical SE-Unsa.
Qui doit saisir le médiateur ?
Les collègues qui ont fait l’objet d’une décision défavorable explicite ou implicite :
- au sujet de leur rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
- en cas refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
- dans les cas réintégration, pour contester un classement après un avancement de grade, un changement de corps ou de cadre d’emploi par voie interne ;
- pour les questions relatives à la formation professionnelle ;
- pour des refus de demandes d’adaptation ou d’aménagement du poste de travail.
Une généralisation progressive sur le territoire
- Depuis avril 2022, cela concerne les personnels des académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier ;
- À partir du 1er juin 2022 pour ceux des académies de Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes et Versailles ;
- À une date précisée par un arrêté ultérieur pour les autres académies.
Comment faire ?
Cette saisine doit être faite par courrier dans un délai de deux mois après la décision. À l’issue de la méditation, les personnels disposent de deux mois pour faire un recours au tribunal s’ils ne sont pas satisfaits des résultats de la médiation.
Les représentants du SE-Unsa aux côtés des personnels
Lors de discussions sur les modalités de mise en œuvre, l’Unsa Fonction publique a exigé et obtenu que les personnels puissent se faire accompagner par leur représentant syndical. Cela permettra aux personnels de ne pas se sentir isolé dans ces situations et de bénéficier de l’expertise des militant du SE-Unsa.
Contactez votre section locale pour vous faire accompagner.
L’avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, la médiation préalable permettre d’éviter un certain nombre de contentieux qui sont lourds et couteux en temps en argent.
Elle permet aux collègues de se faire accompagner de leur représentant du personnel, et ainsi de ne pas se sentir isolé et de bénéficier de l’expertise des militant du SE-Unsa.
Le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux pose le principe de son caractère obligatoire à partir du 1er avril 2022. (cf circulaire DPRM du 29 mars 2022). L’arrêté du 30 mars 2022 précise les territoires concernés par sa mise en œuvre.
L’arrêté fixe une entrée progressive des académies concernées :
- À partir du 2 avril 2022 pour les académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier ;
- à partir du 1er juin 2022 pour les académies de Bordeaux, de Lyon, de Nantes, de Nice, de Normandie, de Paris, de Rennes et de Versailles