Pour un certain nombre de différends, les personnels doivent désormais saisir le médiateur de l’Éducation nationale pour tenter de trouver une solution avec l’administration. Les personnels qui le souhaitent peuvent se faire accompagner de leur représentant syndical SE-Unsa.

 

Qui doit saisir le médiateur ? 

 

Les collègues qui ont fait l’objet d’une décision défavorable explicite ou implicite :

 

Une généralisation progressive sur le territoire

 

 

Comment faire ?

 

Cette saisine doit être faite par courrier dans un délai de deux mois après la décision. À l’issue de la méditation, les personnels disposent de deux mois pour faire un recours au tribunal s’ils ne sont pas satisfaits des résultats de la médiation. 

 

 

Les représentants du SE-Unsa aux côtés des personnels

 

Lors de discussions sur les modalités de mise en Å“uvre, l’Unsa Fonction publique a exigé et obtenu que les personnels puissent se faire accompagner par leur représentant syndical. Cela permettra aux personnels de ne pas se sentir isolé dans ces situations et de bénéficier de l’expertise des militant du SE-Unsa. 

Contactez votre section locale pour vous faire accompagner.

 

 

L’avis du SE-Unsa

 

 

Le  décret 2022-433  du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux pose le principe de son caractère obligatoire à partir du 1^er avril 2022. (cf circulaire DPRM du 29 mars 2022). L’arrêté du 30 mars 2022  précise les territoires concernés par sa mise en Å“uvre.

L’arrêté fixe une entrée progressive des académies concernées :

• À partir du 2 avril 2022 pour les académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier ;
• à partir du 1er juin 2022 pour les académies de Bordeaux, de Lyon, de Nantes, de Nice, de Normandie, de Paris, de Rennes et de Versailles