La circulaire ainsi que le dossier à compléter sur la mobilisation du droit individuel à la formation pour l'année scolaire 2015-2016 sont disponibles.
Les dossiers complets doivent être renvoyés à la DSDEN pour le 30 septembre 2015.

Le droit individuel à la formation

(DIF)

Le DIF est régi par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les décrets du 15 octobre et 26 décembre 2007 pour tous les agents de l’état.

La mise en œuvre du DIF des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au pacte de carrière, annoncées par le ministre de l’éducation nationale le 28 mars 2010. Le DIF vise à un meilleur accompagnement des personnels durant leur carrière.

 

Le DIF s’adresse aux personnels titulaires ainsi qu’aux non titulaires (voir la fiche spécifique dans la rubrique non titulaires).

 

I. Agents pouvant y prétendre.

 

Pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, le DIF est de droit. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires qui comptent, au 1^er janvier de l’année, au moins un an de services effectifs au sein de l’administration.

 

II- Les modalités.

 

II.1 – La durée

Pour un agent travaillant à temps complet : 20 heures de DIF par année de service.

Pour un agent travaillant à temps incomplet ou à temps partiel : au prorata. Attention, ceci ne s’applique pas si le temps partiel est de droit.

 

II.2 – Le calcul des droits

Sont prises en compte : les périodes d’activité incluant les congés. Relevant de l’article 34 de la loi du 11 janvier 84 , les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

Les droits acquis sont cumulables depuis le 1^er juillet 2007. Forfaitairement pour 2007, chaque agent a acquis 10 heures.

 

II.3- Faire sa demande

C’est à l’initiative de l’agent. Cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel.

Dans certaines académies, le serveur GAIA centralise les demandes de formation entre d’une part les chefs d’établissements et les inspecteurs de circonscription et les directeurs de CIO, et d’autre part, les autorités académiques.

Les demandes sont transmises au chef d’établissement ou à l’IEN de circonscription ou au directeur de CIO, qui émettre un avis circonstancié, avant d’être examiné individuellement par le conseiller mobilité carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant à l’agent d’expliciter son projet.

Réponse : délai de deux mois maximum. Si l’action de formation est acceptée, l’agent signe un accord écrit avec l’administration.

 

II.4- Les formations éligibles

Le DIF doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan de formation ( PAF), en vue d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective d’une mobilité professionnelle. Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics ( CNED, CNAM…) ou des organismes privés. Il peut également s’agir de formation à distance, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences.

 

II.5- A quel moment ?

Les formations doivent se dérouler de préférence pendant les vacances scolaires.

 

III- Les conditions d’indemnisation et de financement.

III.1- Conditions d’indemnisation

Si la formation dans le cadre du DIF s’effectue pendant les vacances scolaires, il y a rémunération. Les modalités de calcul de cette indemnité : 50% du traitement horaire d’un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle de travail fonction publique (1607 heures).

Formule :

• Traitement indiciaire net annuel / 1607= X

• X/2= Y

• Y= taux horaire pour une heure de formation

• L’indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d’heures de formation suivies dans le cadre du DIF.

 

Cette allocation n’est pas soumise au prélèvement pour la retraite.

L’allocation sera versée une fois la formation totalement accomplie. En cas d’interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d’heures de formation déjà suivies.

 

II.2- Conditions de financement

La formation peut donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles.

 

Textes de référence

 

• BO numéro 43 du 25/11/2o10

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique