1Quel montant de GIPA ?

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Les collègues dont l’évolution moyenne du traitement était inférieure à celle de l’inflation sur l’ensemble de la période reçoivent une indemnité globale.

1.1  Calcul GIPA

Indemnité GIPA  = TIB de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence (Calculateur) en pièces jointes

1.2  Éléments de calcul

• Taux de l'inflation pris en compte pour le calcul : fixé par arrêté chaque année
• valeur moyenne du point d’indice : fixé par arrêté chaque année

2Qui est concerné par la GIPA ?

• Les titulaires
• Les  non titulaires en CDI et rémunérés par référence à un indice.
• Les  non titulaires en CDD employés de manière continue sur la période de référence de 4ans et rémunérés par référence à un indice.

3  Congés

Les baisses de traitement pour les collègues en Congé Longue Maladie (CLM) et en Congé Longue Durée (CLD) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la GIPA.

4  Temps partiel

Le montant de la GIPA est modulé en fonction de la quotité travaillée (par exemple le 80%) et non la quotité rémunérée (87,5%).

5  Cotisations et contributions sur la GIPA ?

Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

6  Limites et exclusions de la GIPA

6.1  Calcul du TIB avec les primes et indemnités

Sont exclus de la détermination du montant de la GIPA l'indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et toutes les autres primes et indemnités. Donc la Bonification indiciaire (BI) est intégrée au calcul dans le TIB.

6.2  Pas de GIPA

• Si l’agent non titulaire devient fonctionnaire durant la période de référence de 4 ans.
• Si le collègue a subi une sanction disciplinaire avec une baisse de traitement indiciaire ou
• Si le collègue est en poste à l’étranger à la fin des 4 ans (art10).

6.3  Indice maximum

 Pour le calcul de la GIPA, l’indice maximum est le HEB (Hors Échelle B).

6.4  Indice sommitale

En 2010, une règle particulière était instituée : pour les fonctionnaires, seuls ceux ayant atteint l’indice terminal de leur grade pouvaient la toucher. Cela excluait donc de facto tous ceux qui n’avaient pas atteint le 11^ème échelon de la classe normale.

7Références

GIPA, décret 2008-539 du 6 juin 2008 : http://goo.gl/pX1uCH

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 5,16 % ;
― valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ;
― valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.

Décret 2008-539 : création de la GIPA
Art5 de ce décret pour savoir si la GIPA est maintenue en 2015