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SE-UNSA 22


 Par SE-UNSA 22
 Le  jeudi 28 novembre 2019

SMA et accueil des élèves

 

La loi 2008-790 est venue modifier les règles pour participer à un mouvement de grève avec l’instauration d’une déclaration d’intention de grève. Elle a aussi modifié les modalités d’accueil des enfants en instaurant le SMA (Service Minimum d'Accueil).

Sur ce point, la loi 2008-790 précisée par la circulaire d’application n°2008-111 ont modifié les articles L 311-1, L131-3 et L 311-4 du code de l’éducation. Ainsi :

  • En cas de grève, les élèves doivent pouvoir être accueillis.
  • Si moins de 25% de grévistes dans l’école, les enfants sont accueillis par les non-grévistes ; on parle d’accueil, pas  d’enseignement (L 131-1, je cite : « Il [tout enfant] bénéficie gratuitement d’un service d’accueil… Il en est de même en cas de grève, … »).
  • Si 25% ou plus de grévistes dans l’école, alors la commune doit organiser le SMA (L 131-4, je cite : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »).

L’avis du SE-Unsa : Le directeur n'est pas tenu d'être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal.