SECTION SE-Unsa des COTES D ARMOR - ESPACE SYNDICAL - 93 BLD EDOUARD PRIGENT - 22000 ST BRIEUC
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La loi 2008-790 est venue modifier les règles pour participer à un mouvement de grève avec l’instauration d’une déclaration d’intention de grève. Elle a aussi modifié les modalités d’accueil des enfants en instaurant le SMA (Service Minimum d'Accueil).
Sur ce point, la loi 2008-790 précisée par la circulaire d’application n°2008-111 ont modifié les articles L 311-1, L131-3 et L 311-4 du code de l’éducation. Ainsi :
L’avis du SE-Unsa : Le directeur n'est pas tenu d'être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal.