L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État.

Cette prestation participe à la prise en charge des premières dépenses lors de la conclusion du bail. Seules les dépenses réellement engagées sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rédaction du bail, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

L’AIP revêt plusieurs formes :

• L’AIP générique attribuée quelle que soit la région d’affectation
• L’AIP Ville attribuée aux personnels exerçant en Zones Urbaines Sensibles ou «zone violence» dans l’Éducation nationale.

>> Bénéficiaires : Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3^ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.

ATTENTION : l’AIP ne peut être attribuée qu’une seule fois !

>> Conditions d’attribution de l' AIP :

• Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse. Voir tableau ci-dessous

• La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscal s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur,
• à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.
• Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.

>> Pour obtenir le bénéfice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus :

• exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS)

>> Règles de non cumul : l’AIP ne peut pas être attribuée :

• aux bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement
• aux agents bénéficiant d’un logement de fonction
• aux agents accueillis en foyer-logement
• lorsque l’agent bénéficie d’aides au financement du logement locatif au niveau ministériel.

Par contre, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.

Pour plus de précisions consultez la circulaire :

http://www.aip-fonctionpublique.fr/PDF/CirculaireAIP_300309.pdf

>> Le montant de l’AIP : Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.

• 900 € pour les agents affectés en Île de France, en PACA et en ZUS.
• 500 € pour les agents affectés dans les autres régions.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, PACSES ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.

>> Procédure d’attribution :

Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.

Soit par courrier :

CPSI de Lyon – MFP services

153 rue de Créqui

69 454 LYON CEDEX 06

Soit en ligne :

http://www.aip-fonctionpublique.fr/constituez_dossier.html#

La liste des pièces justificatives à fournir est détaillée sur le formulaire de demande et dans la circulaire.