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Aide Ă  l’installation des personnels : l’AIP
Article publié le mercredi 30 novembre 2011.
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L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État.

 

Cette prestation participe Ă  la prise en charge des premières dĂ©penses lors de la conclusion du bail. Seules les dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rĂ©daction du bail, du dĂ©pĂ´t de garantie ainsi que des frais de dĂ©mĂ©nagement.

 

L’AIP revĂŞt plusieurs formes :

 

  • L’AIP gĂ©nĂ©rique attribuĂ©e quelle que soit la rĂ©gion d’affectation
  • L’AIP Ville attribuĂ©e aux personnels exerçant en Zones Urbaines Sensibles ou «zone violence» dans l’Éducation nationale.

 

>> BĂ©nĂ©ficiaires : Le bĂ©nĂ©fice de l’AIP est ouvert, sous rĂ©serve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapĂ©s.

 

ATTENTION : l’AIP ne peut ĂŞtre attribuĂ©e qu’une seule fois !

 

>> Conditions d’attribution de l' AIP :

 

  • Pour une demande effectuĂ©e l’annĂ©e n, l’agent doit disposer, pour l’annĂ©e n-2, d’un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (RFR) infĂ©rieur ou Ă©gal au revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence minimal ouvrant droit au bĂ©nĂ©fice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse. Voir tableau ci-dessous

 

Pour une demande déposée après
le 1er octobre 2011

RFR 2009

Pour une part fiscale

< ou = à 24 818 €

Pour deux parts fiscales

< ou = à 36 093 €

 

  • La tranche de bonification est apprĂ©ciĂ©e par rapport Ă  une part fiscal s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur,
  • Ă  deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.
  • Lorsque le demandeur Ă©tait, au cours de l’annĂ©e n-2 rattachĂ© au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstituĂ©, en prenant en compte les revenus dĂ©clarĂ©s en son nom sur la dĂ©claration de revenus de ses parents.

 

>> Pour obtenir le bĂ©nĂ©fice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus :

 

  • exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS)

 

>> Règles de non cumul : l’AIP ne peut pas ĂŞtre attribuĂ©e :

 

  • aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une indemnitĂ© reprĂ©sentative de logement
  • aux agents bĂ©nĂ©ficiant d’un logement de fonction
  • aux agents accueillis en foyer-logement
  • lorsque l’agent bĂ©nĂ©ficie d’aides au financement du logement locatif au niveau ministĂ©riel.

 

Par contre, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.

 

Pour plus de précisions consultez la circulaire :

 

http://www.aip-fonctionpublique.fr/PDF/CirculaireAIP_300309.pdf

 

>> Le montant de l’AIP : Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la rĂ©gion d’affectation du demandeur.

 

  • 900 € pour les agents affectĂ©s en ĂŽle de France, en PACA et en ZUS.
  • 500 € pour les agents affectĂ©s dans les autres rĂ©gions.

 

Le montant de l’AIP ne peut excĂ©der le montant des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es par l’agent. Dans le cas de deux agents mariĂ©s, PACSES ou vivant en concubinage, l’aide est versĂ©e au titulaire du bail de location ; si le bail est Ă©tabli aux deux noms, l’aide est demandĂ©e par l’un ou l’autre d’entre eux, dĂ©signĂ© d’un commun accord.

 

>> ProcĂ©dure d’attribution :

 

Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.

 

Soit par courrier :

CPSI de Lyon – MFP services

153 rue de Créqui

69 454 LYON CEDEX 06

Soit en ligne :

http://www.aip-fonctionpublique.fr/constituez_dossier.html#

 

La liste des pièces justificatives à fournir est détaillée sur le formulaire de demande et dans la circulaire.

 

 

 
 
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