SECTION SE-Unsa de la COTE D OR - 6 BIS RUE PIERRE CURIE - 21000 DIJON
Tél. 03 80 55 50 35 - Por. 06 86 32 03 15 - 21@se-unsa.org
L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État.
Cette prestation participe à la prise en charge des premières dépenses lors de la conclusion du bail. Seules les dépenses réellement engagées sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rédaction du bail, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
L’AIP revêt plusieurs formes :
>> Bénéficiaires : Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.
ATTENTION : l’AIP ne peut être attribuée qu’une seule fois !
>> Conditions d’attribution de l' AIP :
Pour une demande déposée après |
RFR 2009 |
Pour une part fiscale |
< ou = à 24 818 € |
Pour deux parts fiscales |
< ou = à 36 093 € |
>> Pour obtenir le bénéfice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus :
>> Règles de non cumul : l’AIP ne peut pas être attribuée :
Par contre, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.
Pour plus de précisions consultez la circulaire :
http://www.aip-fonctionpublique.fr/PDF/CirculaireAIP_300309.pdf
>> Le montant de l’AIP : Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.
Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, PACSES ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
>> Procédure d’attribution :
Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.
Soit par courrier :
CPSI de Lyon – MFP services
153 rue de Créqui
69 454 LYON CEDEX 06
Soit en ligne :
http://www.aip-fonctionpublique.fr/constituez_dossier.html#
La liste des pièces justificatives à fournir est détaillée sur le formulaire de demande et dans la circulaire.