Pour éviter que les collègues concernés ne se retrouvent dans la difficulté de rembourser des sommes indûment perçues à la suite d'une erreur de l'administration, le SE-Unsa21 est intervenu auprès du DASEN et a obtenu un échelonnement possible des remboursements des trop-perçus.

 

Rappel de la situation 

Des collègues, promus à la hors ou à la classe exceptionnelle 2023 dans l’arrêté collectif du 17 juillet 2023 ont été informés directement par téléphone qu’ils n’étaient plus promus ! La raison ? Une erreur de l’administration ! Imaginez le désarroi, l’incompréhension et la colère des collègues ! Le SE-Unsa a demandé à notre Dasen le maintien des promotions prononcées mais aussi plus d'informations pour les promouvables.

Dernière minute ! Suite à notre audience auprès du DASEN le 1er décembre, nous avons obtenu que les collègues "dé-promus" aient des facilités de remboursement des trop-perçus occasionnés par ces erreurs de promotion. Chaque collègue a été contacté par téléphone et a pu choisir l'échelonnement souhaité à partir de janvier 2024.

 

Comment ça marche ?

Lorsque vous êtes promouvable à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, vous êtes classés dans un tableau d’avancement par barèmes décroissants. Les Lignes Directrices Académiques de Gestion relatives aux promotions (LDGA) déterminent les modalités et les critères de départage. A barème égal, le premier discriminant est l’Ancienneté Générale de Service (AGS), le deuxième est l’ancienneté dans l’échelon.

 

Pourquoi ces erreurs ?

Cette année, les promotions ont été prononcées sans tenir compte de ces critères de départage. Treize collègues ont ainsi été promus « à tort ». Ces promotions sont « entachées d’illégalité » comme nous l’a expliqué l’administration.

Les collègues ont reçu dans un second temps un courrier les informant de leur retrait des promotions avec la possibilité de faire un recours gracieux dans les 5 jours. Les recours formulés par la suite ont tous été refusés. L’arrêt TERNON permet à l’administration de revenir sur des décisions dans un délai de 4 mois, soit jusqu’au 17 novembre dernier délai.

L’administration va donc retirer leur promotion aux 13 collègues promus « à tort » et 13 nouveaux collègues seront promus dans le respect des LDGA.

 

Ce que nous demandons au DASEN (voir courrier en PJ) :

• Le maintien des promotions prononcées* initialement le 17 juillet 2023 pour les 13 collègues concernés
• La publication de nouveaux arrêtés de promotion
• Des informations sur les délais de recours très restreints
• La communication à tout promouvable des informations le concernant (barème, rang…)
• La prise en compte dans les promotions des « retraitables » et des collègues qui n’ont pas eu de RDV de carrière en 2018 et se sont vu attribuer une appréciation « satisfaisant » par défaut

 

Rien ne nous étonne plus !

Depuis la loi de la Transformation de la Fonction Publique, il n’y a plus de CAPD avancement. Auparavant, nous étions destinataires des documents de travail, nous pouvions faire remonter des erreurs. En 2020, nous avions trouvé une soixantaine d’erreurs d’ancienneté générale de service dans le tableau d’avancement à la hors classe et pu faire intégrer une collègue « oubliée » (qui d’ailleurs avait été promue !) pendant la dernière CAPD avancement. Nous ne contestons pas l’erreur humaine, nous contestons l’opacité et l’impossibilité du regard des organisations syndicales sur les décisions qui nous concernent.

 

* Il faut savoir que le nombre de promotions possible est déterminé par un contingent académique réparti ensuite par départements.

---

Nous mettons à disposition de nos adhérent·es promouvables à la hors classe ou à la classe exceptionnelle un modèle de courrier pour demander toutes les informations. Demandez-le à : ecoles.21@se-unsa.org

---

Pour toute question, écrire à : ecoles.21@se-unsa.org