Compte rendu SE UNSA du  CHSCT

Départemental  du CANTAL

du vendredi 10 Avril 2020  

 

Compte tenu que 8 Avis avaient été déposés lors du CHSCTD du 31 Mars, la séance d’aujourd’hui consistera majoritairement à entendre les réponses apportées par l’administration à chacun de ces avis, réponses déjà parfois apportées lors du CHS du 31 Mars mais ici réactualisées.

 Avis 1     Le CHSCT-D dénonce l’insuffisance de la notion de volontariat des enseignants, dans le cadre de l’organisation de l’accueil des enfants de personnels nécessaires à la gestion de la crise. Le principe du volontariat s’accompagne d’une incapacité de fournir aux personnels une protection minimale. Le CHSCT-D exige que, pour les personnels de l'EN dits volontaires qui assument l'accueil d’enfants, l’administration s'assure qu'il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydroalcoolique, gants, savon, ...) et que le nettoyage et la désinfection des locaux soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection En outre, le CHSCT-D exige une évaluation du risque professionnel encouru par ces personnels : un suivi médical, sous le contrôle de la médecine de prévention doit être assuré afin de s’assurer que ces personnels ne présentent pas de contre-indication relatives à leur état sanitaire personnel et à leur âge (dans la mesure où les données statistiques quant aux risques de l’issue dramatique de la contraction du COVID 19 nous font savoir que certaines tranches d’âge sont davantage concernées que d’autres).

 

Réponse Admin : Le matériel de protection commandé par la DASEN a été livré dans les écoles recevant des enfants de personnel soignant. Il s’agit de 4000 masques chirurgicaux ainsi que du gel hydroalcoolique.

Il est prévu 30 masques par agent, à raison d’un par demi-journée.

Mr Didier, secrétaire Général, explique qu’il est prévu que ce stock soit suffisant pour tenir jusqu’à 15 jours après les vacances.

Mme La Dasen a fait le nécessaire pour faire le lien avec Mme la Préfète pour que le ménage soit fait 2 fois par jour dans ces écoles-là.

Le Dr Roux, médecin de prévention, explique que les collègues les plus vulnérables sont chez eux, elle a fait le nécessaire, ils ont été mis à distance du poste de travail.

Il existe 11 critères pathologiques répertoriés.

Elle indique aussi qu’elle pourra gérer la fin du confinement pour ces personnels-là.

 

 

Nouvelle question du CHS : quid pour le port de masques par les enfants ?

Il est répondu que si déjà nous, adultes, sommes protégés c’est déjà bien et qu’avec les gestes barrières cela devrait aller.

Mais effectivement la contagiosité du virus est tout de même mal connue.

 Etant donné l’évolution de l’avis sur le port du masque, au niveau national, il est bien évident que c’est une question qu’il faudra reposer lors du prochain CHSCT qui se tiendra la semaine prochaine.

 

Mme Colomb, assistante sociale du personnel, indique que lors de la livraison des masques elle a trouvé le personnel non stressé et plutôt épanoui.

Le SE UNSA explique que c’est peut-être la livraison des masques qui a détendu UN PEU les collègues qui commençaient à être vraiment très inquiets et que cette livraison de protection pourrait éventuellement favoriser le volontariat, car ce manque de protection était certainement un frein.

 

Avis 2 :  Le CHSCT-D exige que les personnels de l'EN dits volontaires, qui assument l'accueil d’enfants et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s'effectue cet accueil, soient informés des risques encourus et qu’ils puissent en cas de contamination, bénéficier d’une reconnaissance d’accident de service automatique.

 

Réponse admin : La reconnaissance automatique de l’imputabilité au service est en attente d’une réponse ministérielle par le ministre de la fonction publique.

On devrait bientôt avoir une réponse pense Mr Didier.

 

A propos de la liste des volontaires, on demande si elle existe et si les personnels savent ce qu’ils encourent.

Il s’agirait de connaitre la fiche d’exposition (outil non mis en place actuellement).

 Mr Peymaut ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) explique qu’elle existe pour montrer l’exposition face aux risques et qu’elle permet ensuite une reconnaissance en Accident de Service, ou reconnaissance en maladie professionnelle.

Le secrétaire du CHSCT demande qui l’a rempli ?

 

Pour le moment il serait intéressant d’avoir une liste exhaustive des volontaires afin que ces personnels connaissent les risques encourus. Le Dr Roux n’a pour le moment pas cette liste, quand elle l’aura elle pourra donner les informations dans son champ d’action.

La Dasen n’a pas non plus cette liste, elle va demander aux inspecteurs et voir où ils en sont.

 

Nous constatons qu’il n’y a pas eu d’avancées depuis la semaine dernière ! statu QUO alors que ceci nous parait primordial, d’avoir cette vue d’ensemble et favoriser ainsi la prévention pour chacun.

 

 

 

 

Avis 3 : Pour respecter les consignes sanitaires du gouvernement et les demandes des soignants d'un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l'ensemble de la population du pays, le CHSCT-D refuse que les personnels de l'Éducation Nationale et les agents des collectivités soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d'élèves et/ou qu'ils soient obligés de se rendre dans leurs écoles ou établissements pour effectuer des photocopies et /ou des permanences.

 

Réponse admin : Pour Docaposte il y a un référent par établissement qui s’occupe de transmettre les documents aux familles n’ayant pas d’accès au numérique. Les documents sont envoyés par mail à l’entreprise par les enseignants puis c’est imprimé et envoyé aux familles, pour le retour, c’est l’entreprise qui numérise les fiches faites et renvoie aux enseignants pour correction.

La FSU regrette qu’il ait fallu donner une réponse très rapidement dans le planning serré des uns et des autres et que le nombre d’élèves concernés soit limité.

Le secrétaire général reconnait que le délai était court, cependant 32 écoles ont fait appel à ce service (soit 117 enseignants), 12 collèges pour une centaines de professeurs et 4 lycées soit 76 enseignants

Il y a eu plusieurs mails car finalement certains collègues ont souhaité continuer par envoi papier par la poste comme ils faisaient déjà.

Le premier envoi aura lieu la semaine prochaine, on s’attachera à voir comment cela fonctionne.

 

 

Avis 4 : Le CHSCT-D du Cantal demande que soit dressé un inventaire des besoins des soignants, des personnels participant aux forces de sécurité intérieure mais aussi de ceux mentionnés en sus dans le courriel du 30/03/20 rédigé par le cabinet de la DASEN. Face au risque d’un accroissement du nombre d’enfants à accueillir, le système d’accueil ne peut reposer que sur les seuls enseignants qui, par ailleurs, sont aussi impliqués dans la scolarité à distance de leurs autres élèves. Pour nombre d’entre eux, ils ont également à se préoccuper de la garde de leurs propres enfants. Par ailleurs, la question des mercredis après-midi, week-end et vacances scolaires inquiètent les personnels. Le CHSCT-D exige des réponses claires sur ces différents points et une coordination ainsi qu’une mutualisation des moyens Éducation Nationale et des collectivités territoriales afin de garantir un accueil de qualité répondant aux besoins des usagers et des personnels.

 

Réponse admin : Suite à l’élargissement des catégories de parents pouvant prétendre à la garde de leur enfant (gendarme, pompiers…), il n’y a eu aucune nouvelle demande.

 Mme Lutic indique que le personnel enseignant n’a pas d’inquiétude à avoir, il ne sera pas sollicité pour les mercredis ni les Week end, ni les vacances. Les vacances doivent être un temps de repos et de déconnexion.

La Dasen explique qu’elle a sollicité la préfète pour que la DDSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) soit en charge d’organiser l’accueil de ces enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire.

 

Avis 5 :  En cette période, ce qui justifie la réunion du CHSCT, instance qui veille au respect du droit à la santé des personnels, ce sont deux préconisations de l’employeur, celle de la continuité pédagogique, et celle de l’accueil des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise. 

La première constitue, de facto, puisqu’elle implique la suppression de la forme traditionnelle de l’enseignement en face à face qui est le principe de l’organisation normale du travail des enseignants, une réorganisation du travail d’enseignement, sous la forme du télé-travail. Les enseignants sont devenus depuis le 17 mars des télétravailleurs. 

La seconde constitue de facto, pour les collègues qui sont chargés d’assurer l’accueil des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise, une situation de travail dont le risque est renforcé, une situation de travail objectivement dangereuse, sans quoi la règle du confinement n’aurait pas de sens. Cet accueil, certes nécessaire au regard de la situation sanitaire et de la fonction essentielle qu’exercent ces personnels au front de la lutte contre le COVID 19, constitue une réorganisation du travail. 

A ces deux égards, la réunion du CHSCT deux semaines après la fermeture des établissements scolaire est excessivement tardive. Le CHSCT aurait dû être associé aux décisions de réorganisation du travail, non pas une fois qu’elles ont été mises en place, mais bel et bien avant et ce, conformément à son rôle de préventeur du risque professionnel. Le fait que le CHSCT n’ait pas été associé à ce travail de réorganisation du travail et qu’il soit placé aujourd’hui devant le fait accompli doit être souligné. La loi fait obligation à l’employeur de veiller à la santé des personnels sous le contrôle de ses représentants élus. 

Désormais, le CHSCT sous la forme de ce rappel de la loi, exige d’être consulté concernant toute modification de l’organisation du travail des enseignants qu’il représente. 

 

Réponse admin : Quant au fait d’associer le CHSCT à la réorganisation du travail qui a eu lieu depuis le 16 Mars, ceci a commencé le 31 Mars lors du premier CHSCT D, et maintenant un suivi hebdomadaire durant la période de confinement est acté.

 

 

 

 

 

 

Avis 6 : Le CHSCT-D exige, conformément aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail, une évaluation du risque professionnel encouru actuellement par les enseignants, qu’ils s’agissent de ceux et celles qui sont placé en situation de télé-travail, ou bien de ceux et celles qui ont la charge d’accueillir les enfants des personnels hospitaliers. 

A ce titre, il exige des réponses aux questions suivantes : 

-          Concernant les applications fournies : les enseignants ont-ils été formés à leur poste de travail ? 

-          Qu’en est-il du risque du surtravail lié à la difficulté de la déconnexion ? 

-          Qu’en est-il du risque de l’isolement professionnel incident au fait de ne plus travailler sur un site de travail réunissant physiquement un collectif de collègues ? 

-          Quelle place la médecine de prévention a-t-elle prise dans cette évaluation du risque professionnel ? Quelle place l’ISST a-t-il prise dans l’élaboration de ce dispositif ? Le CHSCT pourrait-il connaître leurs avis ? Quelle place pour les médecins scolaires, les infirmières scolaires ?

-          Quel rôle le conseiller de prévention a-t-il joué ? les assistants de prévention ont-ils été mobilisés et comment ? 

Bref, quelle sont précisément dans la mise en place et le suivi de ces nouveaux dispositifs de travail, les attributions des acteurs de la prévention du risque professionnel ? 

-          Que signifie exactement la prescription de la continuité pédagogique ? Signifie-t-elle que l’employeur exige le même niveau d’efficacité (ce que laisse entendre l’idée de continuité) que celui attendu par la méthode traditionnelle du face à face ou bien le simple maintien d’un lien pédagogique sans qu’il faille pour autant tenter d’atteindre les mêmes objectifs que ceux habituellement visés ? Le flou de la notion de continuité pédagogique est de nature à provoquer des phénomènes de sur travail, de pression chez les collègues et donc un risque professionnel qu’une clarification permettrait de minimiser. Quelles précisions relatives à la prescription générale de la continuité pédagogique, les enseignants ont-ils reçu à cet égard ? 

-          Parmi les collègues actuellement en télé-travail combien de collègues qui doivent assumer simultanément la garde de leurs enfants ? Avez-vous eu à cet égard des demandes de placement en congés pour garde d’enfant ? Quelle a été la position de la DSDEN ? 

 

Réponse admin :

Le secrétaire Général dit qu’une coordination des acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail doit être mieux structurée. Assurer une coordination est nécessaire.

Nouveau questionnement des OS : A propos de l’inquiétude de créer une école à deux vitesses compte tenu de la continuité pédagogique reçue différemment selon les familles et la peur de créer une plus grande inégalité encore.

Pourrait-il y avoir des directives plus précises par Mme la Dasen ?

 

 Mme La DASEN indique qu’elle ne fera pas d’écrit comme le demande la FSU car pour elle tout est très bien expliqué sur le site Académique du recteur aussi bien pour les enseignants que pour les parents. Pour elle, les directives du ministre de l’Education Nationale sont suivies pas à pas. L’enseignant connait sa classe, il sait ce qu’il doit faire. On ne peut pas guider les enseignants, on leur fait confiance.

Pour la Dasen , il n’y a pas une plus grande disparité crée par la classe à distance qu’ordinairement.

 

Le SE UNSA suppose que nous ne sommes pas nombreux à pense cela.

 

Avis 7 :  Demande de remboursement des frais occasionnés par le télétravail (décret de 2016) 

Conformément à l’article 6, du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le CHSCT-D exige que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail des personnels, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

 

Réponse admin : A propos des frais occasionnés par cet épisode de confinement, on a fait remonter auprès des servies académiques, c’est une question qui sera traitée au niveau national

 

 

 

 

 

Avis 8 : Le CHSCT-D demande également à pouvoir bénéficier d’un lien direct avec les personnels, par le biais de l’envoi à chacun d’entre eux, titulaires et contractuels, des coordonnées du secrétaire du CHSCT-D. 

 

 

Réponse admin : Il sera envoyé aux collègues une fiche avec la liste de tous les acteurs de prévention, il sera indiqué dans ce courrier qu’il existe une cellule d’écoute pour l’Académie, c’est la DSI qui gère pour les appels soient dirigés vers une liste de 11 personnes dédiées à cette cellule constituée par le service social, le service médical et par les personnels de la GRH de proximité.

Le numéro d’appel est le : 04 73 99 34 01

 

Elle fonctionne tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17 h, les entretiens sont confidentiels.

 

 Une adresse mail unique, celluledecouteconfinementCOVID19(@)ac-clermont.fr, vous permet, en dehors des heures de permanence, de laisser vos coordonnées téléphoniques afin qu’un membre de la cellule d’écoute vous rappelle dès que possible. Des statistiques anonymes permettront de faire un bilan de l’activité de cette cellule.

 

 

 

 

Questions diverses :

 

à propos des  « vacances apprenantes  », pour la Dasen , ce n’est ni plus ni moins que ce qui était proposé jusqu’ici pour les élèves du primaire au lycée pendant les vacances , un dispositif de cours pour les élèves à besoins particuliers . L’enseignant propose à la famille qui doit être parti prenant ainsi que l’élève. Il s’agit de 6 h de cours par semaine en ligne.

Mais la Dasen reconnait que tout le monde a besoin de ses vacances.

 

Après une heure 30 d’audioconférence la séance est levée.