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SE-UNSA 12


 Par SE-UNSA 12
 Le  mardi 31 octobre 2023

DIRECTION D’ECOLE : évaluation, liste d’aptitude, avancement...

 

24 OCTOBRE

Direction d’école : le SE-Unsa écrit au ministre !

La Loi Rilhac de décembre 2021 a fait évoluer la fonction de directeur et directrice d’école en créant un statut. Le décret 2023-777 publié le 14 août 2023, qui a vocation à traduire cette évolution pour permettre une mise en oeuvre concrète, mérite des précisions car il laisse une porte grande ouverte aux interprétations locales. Pour mettre un terme aux dysfonctionnements engendrés, le SE-Unsa vient d’écrire au ministre.
 
 
Parce qu’il n’est pas possible de laisser s’installer iniquités entre territoires et conditions détériorées d’entrée dans la fonction de direction, le SE-Unsa exige à travers son courrier à Gabriel Attal :
  • un respect de la règle par les Dasen concernant la liste d’aptitude ;
  • une meilleure visibilité sur la formation des directeurs et directrices et une réelle prise en compte des besoins des "faisant fonction" et des chargés d’école ;
  • l’octroi de la bonification d’ancienneté pour les "faisant fonction" ;
  • une meilleure anticipation des vacances de poste pour éviter toute "affectation imposée" ;
  • la publication d’une grille d’entretien pour l’évaluation des directrices et directeurs.
 
 
 

 

Évaluation des directeurs : des clarifications nécessaires

  L’arrêté daté du 31 août 2023*, qui établit les procédures d’évaluation des directeurs d’école, et a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2023.
 
Périodicité
 
Conformément aux dispositions de la loi Rilhac du 21 décembre 2021 et du décret du 14 août 2023, les directeurs d’école sont soumis à une évaluation au cours des trois premières années suivant leur nomination à un poste de direction d’école, puis au moins tous les cinq ans par la suite. Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel.
 
 
Notification
 
Le directeur est informé de sa future évaluation avant le début des congés d’été précédant celle-ci. De plus, il reçoit une notification de la date de son entretien au moins quinze jours à l’avance.
 
 
Compte-rendu
 
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par l’inspecteur de l’Éducation nationale, qui est ensuite transmis au directeur évalué. Celui-ci dispose d’un délai de trente jours pour formuler des observations écrites en réponse au compte-rendu.
 
 
Déroulement de carrière
 
Ce compte-rendu ne donne pas lieu à une appréciation comme les rendez-vous de carrière. Indépendamment de l’évaluation, chaque année de services continus à la direction d’une école donne lieu à une bonification d’ancienneté de trois mois, et ce depuis le 1er septembre 2023.
 
>> Lire notre article sur ce qui change à la rentrée
 
Ce que le texte ne dit pas, c’est l’incidence de cette évaluation sur un éventuel retrait d’emploi par le Dasen, tel que prévu à l’article 12 du décret du 14 août 2023.
En d’autres termes, le décret évoque la possibilité d’un retrait d’emploi mais omet de préciser explicitement la manière dont les résultats de l’évaluation des directeurs d’école seront pris en compte dans le processus de décision en cas de retrait d’emploi éventuel.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Cette omission crée une incertitude importante quant à la manière dont l’évaluation professionnelle peut influencer le maintien en poste des directeurs d’école et les conséquences qui en découleront.
Pour le SE-Unsa, il est donc nécessaire de clarifier la façon dont ces évaluations seront utilisées dans le contexte d’un retrait éventuel d’emploi par le Dasen, afin d’établir une compréhension exhaustive et transparente des répercussions de ces procédures d’évaluation sur la trajectoire professionnelle des directeurs d’école.
 
Pour rester acteur de son évaluation, le SE-Unsa vous invite à utiliser ce moment pour exprimer d’éventuelles remarques. En effet, les comptes-rendus pourront servir pour une potentielle évolution de carrière.
 
 

* lire l’arrêté du 31 août 2023

 

 

13 OCTOBRE

Direction : nouvelles modalités d’inscription sur la liste d’aptitude

La loi Rilhac a fait évoluer certaines modalités d’inscription sur la liste d’aptitude et de nomination dans l’emploi de directeur. Si le dispositif de recueil et d’examen des candidatures reste inchangé, une note de service du ministère apporte des précisions sur les nouvelles dispositions déjà applicables. Le SE-Unsa vous présente les nouveautés concernant la liste d’aptitude.
 
 
Textes réglementaires nationaux et locaux
 
Des textes nationaux régissent les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude et la nomination des directeurs d’école. Chaque année, les Dasen les précisent en rédigeant une note de service départementale.
 
La loi Rilhac a fait évoluer certaines modalités d’inscription sur la liste d’aptitude et de nomination dans l’emploi de directeur. Ces dispositions sont complétées par le décret d’application du 14 août 2023, mais certaines sont d’ores et déjà en vigueur depuis l’automne 2022. Une note de service du ministère (lire en PJ) en date du 13 octobre 2022 apporte des précisions sur ces dispositions.
 
Le dispositif de recueil et d’examen des candidatures reste inchangé : celles-ci sont adressées au Dasen, font l’objet d’un avis motivé de l’IEN de circonscription et sont soumises à l’avis d’une commission départementale.
 
 
Nouveautés
 
La note de service ministérielle du 13 octobre 2022 détaille certaines nouveautés :
 
  • L’établissement de la liste d’aptitude départementale à l’emploi de directeur d’école doit intervenir entre le mouvement interdépartemental et le mouvement intra départemental afin de permettre l’inscription des personnels bénéficiant d’une mutation interdépartementale.
     
  • Les enseignants doivent justifier de trois années d’ancienneté contre deux auparavant.
     
  • L’inscription sur la liste d’aptitude est désormais subordonnée au suivi préalable d’une formation à la fonction de directeur d’école. Cette formation ne pourra plus être dispensée entre la nomination et la prise de fonctions et devra donc obligatoirement intervenir avant toute inscription sur la liste d’aptitude.
     
  • Les enseignants nommés directeurs sans être inscrits sur la liste d’aptitude le sont à leur demande et devront bénéficier d’une formation à la fonction de directeur d’école après leur prise de fonction.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Les nouvelles modalités d’inscription sur la liste d’aptitude et de nomination dans l’emploi de directeur d’école vont dans le bon sens : elles doivent permettre aux enseignants de connaître la réalité de la direction d’école grâce à une formation avant de demander leur inscription sur la liste d’aptitude et un poste de directeur.
 
Le SE-Unsa prend toute sa part localement pour veiller à une rédaction des notes de services départementales concernant la liste d’aptitude à la direction d’école la plus avantageuse possible pour les collègues et conforme aux textes règlementaires.
 

Documents joints