Le décret 2020-1557, pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique, fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public. L’UNSA Fonction Publique se réjouit de ce nouveau droit accordé aux agents. Elle regrette la trop faible indemnisation. Elle vous détaille les modalités de ce nouveau congé.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les contractuels de droit public ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé bénéficient d’un congé de proche aidant, non rémunéré, mais indemnisé partiellement par l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Ce congé est de droit.
Ce congé est d’une période maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, pour pour des périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel
La personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Elle peut être :
L’agent qui souhaite en bénéficier adresse sa demande au moins un mois avant le début du congé :
Dans sa demande, il doit indiquer les dates prévisionnelles de congé et les modalités d’utilisation (période continue, fractionnée ou temps partiel).
Il doit fournir les pièces suivantes :
Le renouvellement du congé se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modification des dates prévues ou de la modalité d’utilisation se demande au moins quarante-huit heures avant cette modification.
Aucun délai n’est applicable pour la demande, le renouvellement ou la modification dans les cas suivants :
Dans les cas suivants, l’agent peut mettre fin à son congé de façon anticipée ou y renoncer :
La demande de reprise de service doit se faire au moins quinze jours avant la date prévue, en cas de décès, le délai est ramené à au moins huit jours.
Fonctionnaires :
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Le fonctionnaire peut demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile. Dans ce même cas, dans la FPH, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Le fonctionnaire qui doit un stage préalable à un changement de corps ou de cadre d’emploi peut demander le report du début de ce stage après la date de fin ce son congé de proche aidant. La durée d’utilisation de ce congé est comptée intégralement lors de la titularisation de l’agent dans le calcul du classement et de l’avancement.
Agents contractuels :
Ceux-ci conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé dans les conditions de réemploi suivantes :
L’APJA se demande auprès de la CAF. Elle est versée dans la limite de 66 jours durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. Chaque membre d’un couple peut en bénéficier. Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Montant depuis le 30 septembre 2020 :