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Le décret 2020-1557, pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique, fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public. L’UNSA Fonction Publique se réjouit de ce nouveau droit accordé aux agents. Elle regrette la trop faible indemnisation. Elle vous détaille les modalités de ce nouveau congé.
Les foncÂtionÂnaiÂres tituÂlaiÂres ou staÂgiaiÂres, les contracÂtuels de droit public ainsi que les perÂsonÂnels mĂ©diÂcaux, odonÂtoÂloÂgiÂques et pharÂmaÂceuÂtiÂques exerÂçant en Ă©tablissement public de santĂ© bĂ©nĂ©ÂfiÂcient d’un congĂ© de proche aidant, non rĂ©muÂnĂ©rĂ©, mais indemÂnisĂ© parÂtielÂleÂment par l’alloÂcaÂtion jourÂnaÂlière de proche aidant (AJPA). Ce congĂ© est de droit.
Ce congĂ© est d’une pĂ©riode maxiÂmale de trois mois renouÂveÂlaÂble dans la limite d’un an sur l’ensemÂble de la carÂrière. Il peut ĂŞtre pris pour une pĂ©riode contiÂnue, pour pour des pĂ©rioÂdes fracÂtionÂnĂ©es d’au moins une jourÂnĂ©e ou sous forme d’un temps parÂtiel
La perÂsonne aidĂ©e prĂ©Âsente un hanÂdiÂcap ou une perte d’autoÂnoÂmie d’une parÂtiÂcuÂlière graÂvitĂ©. Elle peut ĂŞtre :
L’agent qui souÂhaite en bĂ©nĂ©ÂfiÂcier adresse sa demande au moins un mois avant le dĂ©but du congĂ© :
Dans sa demande, il doit indiÂquer les dates prĂ©ÂviÂsionÂnelÂles de congĂ© et les modaÂliÂtĂ©s d’utiÂliÂsaÂtion (pĂ©riode contiÂnue, fracÂtionÂnĂ©e ou temps parÂtiel).
Il doit fourÂnir les pièces suiÂvanÂtes :
Le renouÂvelÂleÂment du congĂ© se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci. La modiÂfiÂcaÂtion des dates prĂ©Âvues ou de la modaÂlitĂ© d’utiÂliÂsaÂtion se demande au moins quaÂrante-huit heures avant cette modiÂfiÂcaÂtion.
Aucun dĂ©lai n’est appliÂcaÂble pour la demande, le renouÂvelÂleÂment ou la modiÂfiÂcaÂtion dans les cas suiÂvants :
Dans les cas suiÂvants, l’agent peut mettre fin Ă son congĂ© de façon antiÂciÂpĂ©e ou y renonÂcer :
La demande de reprise de serÂvice doit se faire au moins quinze jours avant la date prĂ©vue, en cas de dĂ©cès, le dĂ©lai est ramenĂ© Ă au moins huit jours.
Fonctionnaires :
La durĂ©e passĂ©e dans le congĂ© de proche aidant est assiÂmiÂlĂ©e Ă une pĂ©riode de serÂvice effecÂtif et est prise en compte pour la consÂtiÂtuÂtion et la liquiÂdaÂtion des droits Ă penÂsion.
Le foncÂtionÂnaire tituÂlaire reste affectĂ© dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est supÂprimĂ© ou transÂformĂ©, le foncÂtionÂnaire est affectĂ© dans l’un des emplois corÂresÂponÂdant Ă son grade le plus proche de son ancien lieu de traÂvail. Le foncÂtionÂnaire peut demanÂder Ă ĂŞtre affectĂ© dans un emploi plus proche de son domiÂcile. Dans ce mĂŞme cas, dans la FPH, le foncÂtionÂnaire bĂ©nĂ©ÂfiÂcie d’une prioÂritĂ© de mutaÂtion.
Le foncÂtionÂnaire staÂgiaire qui a bĂ©nĂ©ÂfiÂciĂ© de ce congĂ© voit sa date de fin de stage reporÂtĂ©e d’un nombre de jours ouvrĂ©s Ă©gal au nombre de jours de congĂ©. Le foncÂtionÂnaire qui doit un stage prĂ©aÂlaÂble Ă un chanÂgeÂment de corps ou de cadre d’emploi peut demanÂder le report du dĂ©but de ce stage après la date de fin ce son congĂ© de proche aidant. La durĂ©e d’utiÂliÂsaÂtion de ce congĂ© est compÂtĂ©e intĂ©ÂgraÂleÂment lors de la tituÂlaÂriÂsaÂtion de l’agent dans le calcul du clasÂseÂment et de l’avanÂceÂment.
Agents contracÂtuels :
Ceux-ci conserÂvent le bĂ©nĂ©Âfice de leur contrat Ă l’issue de ce congĂ© dans les condiÂtions de rĂ©emÂploi suiÂvanÂtes :
L’APJA se demande auprès de la CAF. Elle est versĂ©e dans la limite de 66 jours durant l’ensemÂble de la carÂrière proÂfesÂsionÂnelle pour une ou pluÂsieurs perÂsonÂnes aidĂ©es. Chaque membre d’un couple peut en bĂ©nĂ©ÂfiÂcier. Chaque bĂ©nĂ©ÂfiÂciaire a droit Ă un maxiÂmum de 22 jours par mois.
Montant depuis le 30 sepÂtemÂbre 2020 :