Vous voulez mieux comprendre ce qui se prépare dans la réforme en cours de discussion. L’Unsa vous y aide en résumant plusieurs informations sous forme de FAQ (Foire Aux Questions).

Elles sont classées dans l'ordre chronologique inversée (la plus récente en haut).

N°	Question	date
22	Quelle a été et quelle est l’action de l’UNSA ? ►	28/01
21	Quelle pension de réversion demain ? ►	26/01
20	Légal, pivot, d’équilibre ou de taux plein, qu’en est-il de l’âge de la retraite ? ►	25/01
19	Quelle prise en compte des éléments de solidarité ? ►	23/01
18	Capitalisation – épargne retraite : info ou intox ? ►	19/01
17	Les minima de pensions seront-ils augmentés ? ►	16/01
16	Âge pivot à 64 ans : ça veut dire quoi ? ►	14/01
15	Pénibilité : de quoi parle-t-on ? ►	9/01
14	Décryptage de trois annonces du Premier Ministre ►	12/12
13	Quid de la prise en compte des primes ? ►	10/12
12	Le calcul de la pension va se faire sur l’ensemble de la carrière : quelles vont être les conséquences sur la pension ? ►	4/12
11	Les pensions dans le futur système seront-elles moins avantageuses que dans l’actuel ? ►	30/11
10	Ma pension va-t-elle baisser ? ►	26/11
9	régime à points : répartition ? capitalisation ? ►	21/11
8	La valeur du point peut baisser ? ►	18/11
7	Fonctionnement par points, qui ? quoi ? comment ? ►	16/11
6	Comment sont convertis, dans le système universel, les droits acquis ? ►	12/11
5	Quels éléments dans le futur régime ? ►	11/11
4	Y a-t-il des marges de manoeuvre ? ►	4/11
3	Le financement est-il assuré ? ►	2/11
2	Quels sont les enjeux ? ►	1/11
1	Y aura-t-il une réforme ? ►	31/10

22- Quelle a été et quelle est l’action de l’UNSA ?

Dès le début, l’UNSA a fait le choix de l’efficacité syndicale en pesant sur le contenude la réforme par points, réforme que nous ne demandions pas. 

L’UNSA a eu la volonté de faire des propositions, de trouver les aménagementset les garantiesindispensables en participant à toutes les séances de négociation.

Notre feuille de route est toujours de défendre l’intérêt général de tous les salariés et les intérêts particuliers de ceux des secteurs les plus impactés avec la volonté qu’il n’y ait ni punis ni perdantsdans cette réforme.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA a structuré son action, d’une part, en développant ses propositions et argumentaireset, d’autre part, en mobilisant les salariés concernésau bon endroit et au bon moment.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

Parmi les multiples avancées obtenues depuis le début de ce dossier il y a presque 18 mois, nous en mettons 3 en exergue.

1) Ainsi, grâce à la proposition de l’UNSA, acceptée par le gouvernement, l’application de la réforme est repoussée à la génération 1975et non pas 1963 comme initialement prévu. Nous avons revendiqué ce délai afin d’avoir plus de temps pour mieux préparer le passage au nouveau système, secteur par secteur : mesurer les effets de façon plus approfondie, porter des propositions pour éviter les reculs et revendiquer des avancées.

2) Dans le même temps et la même logique, l’UNSA a également gagné que 100 % des droits dans le régime actuel restent acquis, et ce pour tous. Ce double acquis (application à partir de la génération 1975 et maintien des droits déjà constitués) doit être mis à profit pour reconstruire les carrières des salariésqui entreront dans le nouveau système.

3) L’UNSA n’a cessé de marteler que l’âge pivot à 64 ans, dès 2022, était une ligne rouge. Notre opposition résolue à cette mesure injuste et punitive a fait évoluer le gouvernement puisque le Premier Ministre s’est engagé par écrit à la retirer.Dans ce courrier, il a clairement confié à une conférence de financementassociant gouvernement et partenaires sociaux la mission de trouver d’autres moyens pour assurer l’équilibre financier du système fin 2027 et après. Une réunion de cadrage et de méthode de cette conférence de financement a eu lieu le 10 janvier. Une autre réunion est prévue ce jeudi 30 janvier. Les échanges vont enfin démarrer.

L’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable. Sans équilibre financier il y a un risque de crash ayant pour conséquence une capitalisation du système , soit une reprise en main par l’état avec pour conséquence une étatisation de notre système de retraite.

Comme à son habitude, l’UNSA participera et apportera ses solutions, la pérennité du système de retraite par répartition l’exige. Comme toujours, l’UNSA cherchera à faire bouger les lignes. Notre capacité à imaginer des solutions alternatives qui préservent les salariés, à les expliquer et à les porter devant l’opinion publique peut permettre de trouver rapidement un accord engageant les organisations syndicales, les employeurs privés et publics et le gouvernement.

L’IDENTITE DE L’UNSA : LE REFUS DE LA STRATEGIE DU « TOUT OU RIEN »

Nous n’avons pas fait le choix d’une opposition exigeant le retrait complet, total et définitifde la réforme du gouvernement.
Ce choix est, pour nous, une impasse. Sauf à obtenir totalement satisfaction, il laisserait les salariés démunis et frustrés, laissant seul le gouvernement décider du contenu de sa réforme. Notre détermination reste entière pour négocier les plus grandes avancées ou les moindres reculs. Si certains attendent le grand soir, à l’UNSA, on préfère se préoccuper de tous les petits matins difficiles que vivent les salariés.
C’est déjà une stratégie payante. Au-delà des avancées pour tous, des garanties, des revalorisations, des protections sectorielles ont déjà été arrachées par l’UNSA. Nous nous en félicitons tout en maintenant la pression sur la suite des négociations. C’est cela, pour nous, être efficaces et utiles aux salariés.

L’UNSA TOUJOURS MOBILISEE, TOUS LES JOURS

L’UNSA poursuit son action au quotidien. Conditions de la transition (en particulier dans les secteurs qui ont commencé ou commenceront des négociations), garantie apporté aux salariés de la Fonction Publique touchant peu ou pas de primes, retrait de la mesure d’âge, meilleure reconnaissance de la pénibilité, emploi des seniors, prise en compte des droits acquis à 100%, il y a encore des gains à obtenir ou des reculs à éviter.
C’est la raison pour laquelle la mobilisation de l’UNSA dans les négociations ne faiblira pas.

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21- Légal, pivot, d’équilibre ou de taux plein, qu’en est-il de l’âge de la retraite ?

L’âge légal : c’est l’âge auquel les salarié·es peuvent effectivement partir en retraite. Avant cet âge, sauf dispositifs particuliers (carrière longue par exemple), ce n’est pas autorisé. Cet âge était de 65 ans en 1945, à la création du régime de retraite par le Conseil National de la Résistance alors qu’il y avait une plus forte proportion d’actifs par rapport aux retraités. Il a été ramené à 60 ans en 1983par François Mitterrand puis fixé à 62 ans en 2010sous Nicolas Sarkozy. Il n’est pas prévu de modifier cet âge dans le nouveau système universel de retraite.

L’âge du taux plein : dans le système actuel, il est nécessaire d’avoir cotisé pendant une durée minimale pour prétendre à une retraite à taux plein. Pour la génération née entre 1961 et 1963, il faudra avoir cotisé 168 trimestres (42 ans). Pour les générations néesà partir de 1973, la durée requise est de 172 trimestres, soit 43 ans(réforme de Marisol Touraine).

Un·e salarié·e de 62 ans qui n’aurait pas le nombre requis de trimestres voit sa retraite diminuée d’une décote de 5 % par année manquante (dispositif introduit en 2003). Il existe donc bien une mesure d’âge dans le système actuel, lié au nombre de trimestreset qui pénalise celles et ceux qui n’en ont pas le nombre requis.
Il existe un âge de taux plein automatique : à 67 ans,quel que soit le nombre de trimestres acquis, la décote s’annule. Dans le cas de carrière incomplète ou démarrée tardivement, les salarié·es sont obligé·es d’aller jusqu’à 67 ans pour annuler leur décote.

L’âge pivot : C’était une mesure d’âge inscrite dans le projet de loi initial du gouvernement et s’appliquant au système actuel.

À partir de 2022, un·e salarié·e, souhaitant prendre sa retraite à 62 ans, se voyait appliquer un malus, même avec la totalité des trimestres acquis. Pour annuler ce malus, il/elle aurait dû partir à 62 ans et 4 mois en 2022, puis à 62 ans et 8 mois en 2023… Cette mesure allait toucher des dizaines de milliers de salarié·es dès 2022. L’action de l’UNSA a permis de faire reculer le gouvernement en retirant cet âge pivot.

L’âge d’équilibre : le projet de loi en fait mention mais les modalités pratiques n’en sont pas encore définies, s’appliquant aunouveau système universel de retraite.

A partir de 2037, un·e travailleur·euse partant avant cet âge d’équilibre se verrait impacté·e par un malus. Au-delà un bonus s’appliquerait. 
Est-ce une version de l’âge du taux plein (comme aujourd’hui)ou tout autre chose ? L’UNSA sera vigilante à ne pas aggraver particulièrement le dispositif actuel. Par ailleurs, notre action syndicale de l’UNSA ne s’arrêtera pas. Pas après pas, l’UNSA tentera de faire évoluer cet éventuel âge d’équilibre : une diminution pouvant être envisagée si l’évolution démographique s’inverse.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, l’âge légalde départ en retraite doit être conservé à 62 ans. Cet âge légal doit être modulé en fonction des durées de carrière(cf. dispositif carrière longue) ou de la pénibilité des métiers.

Aujourd’hui,l’âge moyen de départ à la retraite est de 63 ans et 7 mois, les salariés faisant le choix de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de 62 ans pour ne pas subir la décote qui s’applique en raison du manque de trimestres.

Pour l’UNSA, dans le nouveau système il est important que le taux de remplacement assure un rendement de la pension permettant un départ en retraite le plus tôt possible.

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20- Quelle pension de réversion demain ?

La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint. 

Aujourd’hui,d’un régime de retraite à un autre, les conditions d’obtention varient.

Demain, dans une volonté d’harmonisation, les pensions de réversion garantiront 70% des revenus du coupleau conjoint survivant et cela sans conditions de ressources. 
Le droit à réversion sera ouvert à compter de 55 ans, à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Il sera réservé aux couples mariés.

Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles(pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées.

Après cette date, "les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés" restent à définir et seront détaillés par ordonnance.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, toute modification des règles d’octroi de la pension de réversion doit s’accompagner de la création d’un nouveau droit comme, par exemple, l’obligation de garantir à tous les salariés et agents publics une prévoyance financée pour moitié par les employeurs.

L’UNSA revendique également une augmentation importante de l’allocation veuvage.

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19- Quelle prise en compte des éléments de solidarité ?

Des dispositifs de solidarité permettant de prendre en charge, au regard de la retraite, les assurés privés d’emploi, en maternité ou en maladieexisteront dans le système proposé.

Aujourd’hui, l’enveloppe consacrée à la solidarité représente 20%du montant des pensions versées.

Demain, dans le nouveau régime universel, il est prévu de consacrer une enveloppe de 25%.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

L’UNSA revendique un haut niveau de prise en charge de la solidarité grâce à une enveloppe qui doit être suffisantepour faire face à diverses situations. 

Ainsi, le traitement des périodes de chômage non indemnisén’est pas acceptable dans le système actuel : pour l’UNSA, cela doit être pris en compte dans le nouveau système au titre de la solidarité.

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18- Capitalisation – épargne retraite : info ou intox ?

Le système actuel comme le futur système de retraite n’ont en réalité pas besoin des dispositifs d’épargne retraite pour fonctionner et garantir la stabilité du système par répartition.

1 - La nouvelle loi favorisera-t-elle l’épargne retraite ?
OUI :il s’agit d’encourager la mobilisation de l’épargne individuelle vers des plans d’épargne retraite.

Pour les hauts revenus(qui ne représentent que 1%des actifs), au-delà de 10 000 euros mensuels, il n’y a plus de cotisations constitutives de droits à retraite. Cette mesure spécifique pourrait inciter ces derniers à se tourner davantage vers des dispositifs individuels d’épargne.

2 - Est-ce un marchepied vers la capitalisation ?
NON :parce que le futur système de retraite conserve comme unique pilier le principe de la répartition :ce sont bien les cotisations des actifs qui financent les pensions des retraités.

NON : parce que ce n’est pas une nouveauté. Depuis 2003avec la réforme Fillon et la loi Pacte de 2019, l’épargne retraite est fortement encouragéepar des mesures fiscales très favorables, notamment à l’occasion de transfert d’épargne individuelle vers des Plans d’Epargne Retraite (PER). Ces PER sont souvent des « + » offerts aux salariés dans les entreprises et administrations et sont mêmes parfois « revendiqués » et construits par les délégués syndicaux.

Par ailleurs, il existe déjà dans le système actuel des Plans d’Epargne Retraites Collectifs (PERCO, à la RATP par exemple) ou encore la PREFON,régime complémentaire facultatif ouvert aux agents publics volontaires qui est un régime à points fondé en 1964 et géré depuis par 4 syndicats (FO, CFDT, CGC, CFTC).

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17- Les minima de pensions seront-ils augmentés ?

Le projet de loi prévoit que le minimum de pension soit porté à 85 % du SMICpour une carrière complète.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Cette proposition va dans le bon senspuisqu’elle augmente le minimum de pension qui se situe aujourd’hui entre 75 et 80% du SMIC.

Toutefois, pour l’UNSA cette proposition reste insuffisante. Des conditions de vie dignes doivent être assurées aux retraités. 

C’est pourquoi l’UNSA revendiqueque le minimum de pension soit porté progressivement au niveau du SMIC.

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16- Âge pivot à 64 ans : ça veut dire quoi ?

C’est l’âge à partir duquel on pourrait bénéficier d’une retraite entière. 

On aura toujours le droit de partir à 62 ans mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension serait diminuée d’un malus. 
Si au contraire, on part en retraite après 64 ans, il y aurait un bonus supplémentaire. 
On évoque 5 % par an (bonus comme malus).

Cette mesure s’aggraverait par la « montée en charge » prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place aurait lieu dès 2022 ! 
L’âge d’équilibre deviendrait alors de 62 ans et 4 mois. 
Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022 devraient prolonger de 4 mois ou alors leur pension serait diminuée du malus.
En 2023, il faudrait partir à 62 ans et 8 mois pour échapper au malus. 
Ce serait 63 ans en 2024… jusqu’à 64 ans en 2027.

CE QUE REFUSE L’UNSA

Le Premier Ministre a présenté la mesure de l’âge pivot comme nécessaire pour équilibrer financièrement le régime actuel des retraites, mélangeant ce sujet avec l’instauration du nouveau régime universel.
S’appuyant sur le rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), l’UNSA réfute cette analyse et s’oppose à cette mesure qui pénaliserait toutes les travailleuses et tous les travailleurs, et ce dès 2022 !

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Si l’équilibre financier du système de retraite est essentiel pour en assurer la pérennité, la mesure proposée par le gouvernement ne peut pas être la réponse. D’autres solutions existent. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable de faire reposer sur les seuls salariés les efforts de financement.
De plus, cette question doit être traitée en-dehors de la négociation sur la mise en place du régime universel.
C’est pourquoi, l’UNSA exige que l’âge pivot soit retiré de la proposition de loi visant à instaurer le nouveau régime universel.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les règles du système universel, l’UNSA souhaite une synthèse permettant l’âge du taux plein comme référence et l’extension du dispositif de départ anticipé pour carrières longues en l’élargissant à ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans, voire 21 ans.

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15- Pénibilité : de quoi parle-t-on ?

La question de la pénibilité est sur le devant de la scène à travers la réforme des retraites en cours. Petits éléments d’explication.

Aujourd’hui, dans le secteur privé seulement, un compte professionnel de prévention (C2P)existe pour les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à des facteurs de pénibilité. 
Ils concernent :
• des éléments liés au rythme de travail : travail de nuit, en équipe alternée, travail répétitif cadencé et à une fréquence élevée ;
• des éléments liés à un environnement agressif : exposition au bruit, aux températures extrêmes, dans un milieu hyperbare.

Ce compte professionnel de prévention permet au salarié d’accumuler des pointspour :
• partir en formationpour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité
• bénéficier d’un temps partielsans perte de salaire 
• partir plus tôt à la retraite

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, il est important de réintégrer les critères du précédent dispositif (compte personnel de prévention de la pénibilité créé en 2016) disparus en 2017 : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques mais également d’ouvrir le bénéfice d’un compte de pénibilité aux agents de la Fonction Publique.

De plus, il est indispensable qu’en complément des mécanismes actuels de « réparation » ou de « compensation » de la pénibilité, de remettre au cœur du dialogue socialla prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail, que ce soit dans les branches et les entreprises pour le secteur privé ou dans la Fonction Publique.

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14- Décryptage de trois annonces du Premier Ministre

Vous avez tout compris au discours du Premier Ministre ? Si ce n’est pas totalement le cas, l’UNSA en décrypte pour vous 3 éléments majeurs.

100% des droits acquis, ça veut dire quoi ?
Le nouveau régime s’appliquerait en 2025.

Toutes les années travaillées avant 2025sont soumises aux règles du régime actuel. Les salariés qui sont en activité ont donc acquis des droits à la retraite. Ces droits seront transformés intégralement en points. 
À partir de 2025, les années travaillées seront soumises aux règles du nouveau régime : donc calcul des points sur les années restantes jusqu’à la date de départ. Ces points s’ajouteront à ceux déjà acquis pour définir le montant de la pension.

La pension totalesera donc composée de 100 % des points acquis dans le système actuel +les points liés au nouveau système.

Transition jusqu’à la génération née en 1975, ça veut dire quoi ?
Le nouveau régime de retraite se met en place pour les personnes nées à partir de 1975, c’est-à-dire qui auront 50 ans en 2025.

§  Je suis né·e avant 1975 : mon calcul de retraite se fera selon les règles actuelles.

§  Je suis né·e en 1975et après : mon calcul se fera « à cheval » sur les 2 régimes, au prorata du nombre d’années passées dans chacun des régimes (et 100% des droits acquis pour les années avant 2025).

§  Je suis né·e à partir 2004 : l’ensemble de la carrière basculera dans le système à points.

Âge d’équilibre à 64 ans, ça veut dire quoi ?

Également appelé âge pivot, ce mécanisme pénalisant sera complètement effectif en 2027.
C’est l’âge auquel on pourra bénéficier d’une retraite entière. On aura toujours le droit de partir à 62 ans. Mais si le départ a lieu avant l’anniversaire des 64 ans, la pension sera diminuée d’un malus. Si au contraire on part en retraite après 64 ans, il aura unbonussupplémentaire. On évoque 5 % par an(bonus comme malus).

Cette mesure s’aggrave par la « montée en charge » prévue par le gouvernement.
En effet, la mise en place a lieu dès 2022. L’âge d’équilibre devient alors de 62 ans et 4 mois. Dit autrement, les salariés souhaitant partir à 62 ans en 2022, devront prolonger de 4 mois ou leur pension sera diminuée du malus.
En 2023, il faudra partir à 62 ans et 8 moispour échapper au malus. Ce sera 63 ans en 2024… Jusqu’à 64 ans en 2027.

L’UNSA est opposée à cette mesurequi pénalisera toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Si l’équilibre financier du régime des retraites est essentielpour conserver notre système par répartition, le gouvernement ne peut pas faire porter aux seuls salarié·es la totalité de l’effort. Il existe d’autres solutions, ce devrait être au comité de pilotage du nouveau système de fixer la trajectoire d’équilibre, le rythme et les modalités.

Et pour voir en vidéo la réaction de l’UNSA aux annonces du Premier Ministre,

Cliquez ici.

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13- Quid de la prise en compte des primes et des indemnités pour les agents publics ?

Aujourd’hui, le calcul des retraites des salariés du privéintègre leurs primes et indemnités, soumises de fait à cotisations sociales. 
Dans l’avenir, les primes et indemnités des agents de la Fonction Publiqueet des salariés des régimes spéciaux seront soumises à cotisations sociales et donneront droit à des points retraite.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

Si la prise en compte des primes et des indemnités pour le calcul des pensions est une bonne chose, cela ne doit pas se traduire par une perte de pouvoir d’achat.

L’UNSA a obtenu un mécanisme de compensation pris en charge par l’employeurqui n’impacte pas le salaire net perçu.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Par ailleurs, l’UNSA réclame l’ouverture de négociations sur les carrières et rémunérations, afin de compenser les effets négatifs du nouveau système, sur la pension des fonctionnaires qui ne perçoivent pas de primes, comme les enseignants. 

Et pour aller plus loin, Cliquez ici.

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12- Le calcul de la pension va se faire sur l’ensemble de la carrière : quelles vont être les conséquences sur la pension ?

Plus de différence privé/public… La réforme prévoit que le calcul de la pension se fera en prenant en compte l’ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois pour les agents de la Fonction publique et les salariés des régimes spécifiques, ni sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé.

La réforme prévoit aussi que toutes les rémunérations ouvrent des droits à pension. 1 euro cotisé aura la même conséquence pour tous.

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11- les pensions dans le futur système seront-elles moins avantageuses que dans l'actuel ?  

En ce qui concerne le montant des pensions, aucune projection n’est possible aujourd’hui, car nous ne connaissons aucun paramètre du futur système (âge de départ, durée, surcote ou décote …). Bref, il est impossible de pouvoir réaliser la moindre des projections.

Par ailleurs, c’est la même chose dans le système actuel, tant les choses évoluent au gré des gouvernements successifs.
Aucune projection à 30 ou 40 ans n’est crédible, pour l’actuel comme le futur système.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

L’UNSA, avant de se prononcer sur le projet, exige que des cas types lui soient fournis afin de bien vérifier que le nouveau système verse des pensions les plus proches des revenus d’activité.

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10 - Ma pension va-t-elle baisser avec le nouveau système ?

Aujourd’hui, nous ne connaissons pas tous les paramètres du nouveau système.Il est donc impossible de répondre à cette question. 
Mais la problématique reste entière y compris dans le système actuel  : en effet, les paramètres peuvent toujours évoluer en fonction des réformes que seront tentés de mettre en œuvre les gouvernements successifs.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

Pour l’UNSA, la part de PIB consacrée au versement des pensions ne doit pas être inférieure à 14%. L’UNSA souhaite que ce principe soit acté par le gouvernement.
Pas question que cette réforme se traduise par une baisse du taux de remplacement ; elle ne doit pas avoir pour objectif d’économiser sur le dos des retraités.

REFORME DES RETRAITES ENSEIGNANTS, ATTENTION DANGER !!! L’UNSA dit avec raison qu’en général, il est impossible de répondre à la question d’une baisse des pensions, il faut noter que pour les fonctionnaires, le calcul actuel prend en compte les rémunérations indiciaires perçues pendant les 6 derniers mois mais , qu’en revanche,  le nouveau calcul des pensions prendrait en compte l’ensemble des rémunérations(salaires, indemnités et primes) sur la totalité de la carrière. Conséquence : sans revalorisation, la réforme entraînerait mécaniquement une diminution du montant de la retraite de l’ordre de 30 % pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues en raison du peu d’indemnités que ces derniers perçoivent. En savoir plus....

Dans un régime à points, comme dans le régime actuel (régime par annuité) ce sont les cotisations des travailleurs qui financent les pensions versées aux retraités. Cela reste un règime par répartition. C’est la solidarité intergénérationnelle.
La répartition s’oppose à un système dit par capitalisation qui consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite, quand les rémunérations le permettent.

Dans un système de retraite par points, les pensions seront toujours payées par les cotisations des actifs.
C’est d’ailleurs déjà le cas pour les 22 millions de salariés du secteur privé (régime à points ARCCO-AGIRC) et pour les 3 millions d’agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (régime à points IRCANTEC).

CE QUE DIT L’UNSA

Régime à points ne rime pas avec capitalisation !
Et l’UNSA n’est pas non plus favorable à un système étatisé où des subventions de l’Etat permettrait son équilibre financier (au risque qu’une majorité décide de ne plus payer pour les retraites…).
L’UNSA est attachée à un régime de protection sociale où les cotisations des assurés sociaux paient les prestations nécessaires des retraités.
L’UNSA se bat pour maintenir un système de retraite par répartition, juste et solidaire.

Et pour aller plus loin, Cliquez ici.

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8- Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?

Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites, Jean-Paul Delevoye, a indiqué que le point ne pourra pas baisser.

CE QUE REVENDIQUE L’UNSA

- Pour l’UNSA, c’est une condition sine qua non.La valeur du point ne peut pas baisser.
Sa valeur ne doit pas être le fruit d’une décision gouvernementale mais au contraire faire l’objet d’un véritable dialogue social.
- Le rendement du point doit être réévalué(par rapport aux préconisations du rapport Delevoye) afin de pouvoir assurer un taux de remplacement comparable à ceux observés aujourd’hui.

CE QU’A OBTENU L’UNSA

L’Etat ne fixera pas seul la valeur du point.Le pilotage du système sera assuré par une caisse gérée paritairement par les organisations syndicales dont la représentativité auprès des salariés du privé et des agents publics dépasse 5 %.

Aujourd’hui, 6 organisations syndicales(CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC et UNSA)dépassent ce seuil de 5 % et pourraient gérer cette future caisse du régime universel de retraite (FSU et SUD sont en dessous de 5%).

Ce système de gestion paritaire n’a rien de nouveau, les partenaires sociaux gèrent en direct :

- depuis plus de 70 ans le régime complémentaire obligatoire des salariés du privé AGIRC-ARCCO
- depuis près de 50 ans le régime des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques IRCANTEC
et cela fonctionne…

Et pour aller plus loin, Cliquez ici.

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7- Le fonctionnement par points, qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Aujourd’hui de nombreux régimes fonctionnent par points, et la plupart des Français sont concernés par ce système. 4 exemples :
1) le régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARCCO des 22 millions de salariés du secteur privé est un régime à points fondé en 1947 et géré totalement par les partenaires sociaux (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC pour les salariés et MEDEF, CPME, U2P pour les employeurs privés)
2) le régime complémentaire obligatoire IRCANTEC de 3 millions d’agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques est un régime à points fondé en 1971 et géré totalement par les syndicats (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC, UNSA, FSU, SUD) et les employeurs publics.
3) le régime complémentaire facultatif PREFON ouvert aux agents publics volontaires est un régime à points fondé en 1964 et géré depuis par 4 syndicats (FO, CFDT, CGC, CFTC).
4) le régime complémentaire facultatif COREM est un régime à points géré depuis 2002 par 335 000 sociétaire de diverses mutuelles dont la MGEN.

Pour tous ces régimes, le fonctionnement est le suivant : les cotisations sont transformées en points de retraite et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Le cumul des points se fait tout au long de la carrière.

CE QUE DIT L’UNSA

L’UNSA n’est pas opposée à un régime à points puisqu’elle en gère un avec tous les autres syndicats, l’IRCANTEC.
Mais elle a rappelé, concernant la gouvernance du futur système de retraite, son fort attachement à une gestion paritaireintégrant l’ensemble des partenaires sociaux : syndicats de salariés et organisations d’employeurs publics et privés.

Pour l’UNSA, le Conseil d’administration de la future Caisse nationale du système universel devra donc avoir un rôle de pilotagedes principaux paramètresdu système universel qui seront définis par la loi. Ce mode de gestion doit donc permettre au Conseil d’administration de définir la valeur du point, les niveaux des réserves utiles pour le système, l’action sociale...

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6- Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?

Le Haut-commissaire ne cesse d’affirmer qu’il garantira 100% des droits acquis dans l’actuel système au moment de la bascule dans le nouveau système..

CE QUE DIT L’UNSA

C’est l’un de nos points de vigilance.Les droits acquis par les salariés qui sont les plus avancés dans leur carrière doivent être conservés.
Ce principe est acquisselon M. Delevoye et un mécanisme permettant de préserver les droits acquis dans le système actuel atténuerait les impacts les plus négatifs du passage d’un système à un autre.

Au delà du principe, l’UNSA souhaite avoir connaissance des simulationset vérifier ainsi que le mécanisme de compensation soit un progrès pour les salariés les plus avancés dans leur carrière.

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5 - Quels seront les éléments du futur régime universel ?

Les paramètres du système seront identiques : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations…
Des départs anticipésavant 62 anspour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes seront maintenus.

CE QUE DIT L’UNSA

Pour l’UNSA, universel ne veut pas dire unique :le système devra aussi garantir le maintien des mécanismes de solidarité et de réduction des inégalités, particulièrement pour les femmes, les salariés ou agents exposés (pénibilité-dangerosité au travail), les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
La prise en compte de ces éléments de solidarité constitue pour l’UNSA une exigence non négociable.

Une négociation spécifique doit s’ouvrir sur la prise en compte de la pénibilité. On doit attaquer cette question par les deux bouts : en la diminuantdans les entreprises et les administrations (réduire les risques, protéger, améliorer la qualité de vie au travail…) et en la compensant(par exemple au moment de la retraite).

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4- Y a-t-il des marges de manœuvre dans la concertation sur les retraites ?

Un nouveau cycle de discussionsavec les partenaires sociaux s’est ouvert avec Mr Delevoye autour de4 thèmes :

- les mécanismes de solidarité ;
- les conditions d’ouverture des droits à pension ;
- les conditions de l’équilibre en 2025 ainsi que les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;
- les modalités de transition des 42 régimes existants vers le système futur et les garanties à offrir aux personnes en place.

CE QUE DIT L’UNSA

- L’Unsa s’est engagée dans cette phase de concertation pour porter ses revendications avec comme axe principal la défense de l’intérêt général, de notre pacte social et des intérêts plus particuliers de ceux qu’elle représente.

- L’Unsa a exigé et obtenuque parallèlement aux discussions sur la loi, s’ouvrent des négociations sur la transition des régimes actuels vers le nouveau système ainsi que des discussions sur les secteurs les plus impactéspar les modifications (notamment les enseignants, les infirmières, les aides-soignants, les agents de la Fonction Publique territoriale, les personnels de la RATP, de la SNCF, de l’énergie, etc.) avec, à la clé, des engagements de la part des entreprises et des employeurs publics.

Oui, des marges de manœuvre existent et l’UNSA s’emploie à les utiliser pour qu’il n’y ait pas de punis de la réforme !

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3- Le financement des retraites est-il assuré ?

Aujourd’hui le système de retraite est quasiment à l’équilibre(donnée confirmée par le Premier Ministre). Les réformes successives ont stabilisé le financement nos retraites. La part des pensions versées dans le PIB avoisine les 14 %et ce chiffre ne dérape pas significativement et ce quels que soient les scénarios économiques.

Le système de retraite n’est donc pas en danger financièrementcontrairement à ce que certains peuvent affirmer. Edouard Philippe a d’ailleurs saisi le Conseil d’Orientation des Retraites (COR)pour avoir une vision précise de la situation.

CE QUE DIT L’UNSA

- Pour l’UNSA, il faut sortir des débats idéologiques. Avec la saisine du COR, nous pourrons discuter sur la base d’une vision partagée de notre système et de son évolution financière. Par ailleurs, la part de 14 %est un minimumqui correspond aux demandes actuelles des syndicats.

- Quel que soit le système (actuel ou futur système à points), si ce taux ou si le PIB devait baisser alors que le nombre de retraités augmente, les conditions de départ en retraite, voire les pensions, devront être revues afin de conserver cet équilibre financier.

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2- Quels sont les enjeux de la réforme des retraites ?

Aujourd’hui les carrières ne sont plus linéaires.
On passe d’agent de la Fonction Publique à micro-entrepreneur, puis à salarié du privé. La retraite doit donc se calculer sur la base de plusieurs régimes avec des règles de calcul différentes, souvent au détriment des salariés. Par ailleurs, les éléments de solidarité (droits familiaux par exemple) peuvent être très différents d’un régime à l’autre.

CE QUE DIT L’UNSA

- Ces différences peuvent se traduire par de l’injustice, notamment pour les assurés poly-pensionnés. Il faut que notre système prenne en compte ces nouvelles situations ainsi que les nouvelles formes d’emploi (micro-entrepreneur…). Pour cela il faut que le système de retraite soit lisible, équitable, juste et qu’il ne soit pas réformé tous les 5 ans !

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1 - Pour commencer : La réforme aura-t-elle bien lieu ?

Le candidat Emmanuel Macron dans son programme avait promis la mise en place d’une réforme de notre système de retraite où 1 euro donne les mêmes droits. C’est un marqueur important pour le Président qui ne souhaite pas reculer sur cette question sauf à s’affaiblir. Le Gouvernement dit vouloir rendre le système plus lisible, plus juste et plus équitable.

CE QUE DIT L’UNSA

- L’Unsa n’était pas demandeuse d’une réforme systémique. C’est de la responsabilité du gouvernement.
- En revanche, le système actuel n’est pas exempt de tout reproche. Des ajustements et des convergences sont nécessaires pour gommer les effets d’un système qui peut paraître illisible et injuste (mode de calcul des pensions, périodes cotisées non prises en compte, droits familiaux et droits à la réversion différents).
Le système peut donc être amélioré !

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