Demandez de forfait mobilité durable avant le 31 DECEMBRE

 

> la circulaire du rectorat <

 

> Formulaire dématérialisé < 
Avant de vous connecter : munissez-vous d’une fiche de paye !

> Tuto du SE-Unsa pour accéder au formulaire par Arena <

 

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Modalités du dispositif pour 2023

 

Le décret (2022-1562 modifiant le 2020-543 du 9-5-20) est paru le 14 décembre 2022 au journal officiel, il modifie depuis 2022 le forfait mobilité.

– Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est maintenant de 30 jours.

– Le montant annuel du forfait mobilités durables est de :
-> 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
-> 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
-> 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

– De plus, le versement de ce forfait devient cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (modalités prévues par le décret du 21 juin 2010).

– Enfin, la liste des modes de transport éligibles a été enrichie au 1er septembre 2022 : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service sont éligibles à partir de cette date.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Enseignants à temps partiel

Le nombre de jour est proratisé en fonction du temps partiel, mais pas le montant lié, exemple : 

	Tranche 1  100€	Tranche 2  200€	Tranche 3 300€
Enseignant à 50%	Entre 15 et 29 jours	Entre 30 et 49 jours	Plus de 50 jours
Enseignant à 75%	Entre 23 et 44 jours	Entre 45 et 74 jours	Plus de 75 jours
Enseignant à 80%	Entre 24 et 47 jours	Entre 48 et 79 jours	Plus de 80 jours

PES

 

Pas de différence de traitement entre les PES 100% et les PES 50%. Les PES à 50% peuvent se déclarer à temps plein en comptabilisant aussi leurs trajets à l’INSPE.

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L’avis du SE-Unsa :

L’UNSA Éducation encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours, à déposer sa demande.

Parce qu’il n’ y aura jamais d’inégalités justes, l’UNSA Éducation réaffirme la nécessité de revaloriser d’une manière ambitieuse cette indemnité pour permettre aux agents de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements et renforcer la cohérence avec le montant du forfait mobilités durables en vigueur dans le secteur privé (700€).