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Droit de grève, déclaration d’intention et autres consignes
Article publié le vendredi 6 janvier 2023.
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Droit de grève, déclaration d’intention et autres consignes
 

Dois-je déclarer mon intention de grève ?

Seulement si j’exerce des fonctions d’enseignements dans le premier degré. Le directeur ou la directrice de l’école doit recevoir et vous transmettre la déclaration d’intention de grève à remonter « individuellement Â» à ia12-diper-gestiongreves@ac-toulouse.fr depuis votre adresse mail académique (ex : prénom.nom@ac-toulouse.fr). Si vous n’avez pas ce document, le SE-Unsa le met à votre disposition au pied de cet article.

 

 

CE DOCUMENT DEVRA PARVENIR IMPÉRATIVEMENT 48 HEURES (comprenant 1 jour ouvré), AVANT LA DATE ANNONCÉE DANS LE PRÉAVIS DE GRÈVE

. Pour la grève du 9 mai, il faut donc l'envoyer au plus tard lundi 6 mai à minuit.
Lorsque la grève a lieu le date limite intention
lundi jeudi soir minuit
mardi vendredi soir minuit
jeudi lundi soir minuit
vendredi mardi soir minuit

Si vous exercez dans le 2nd degré (collèges et lycées) nul besoin de vous déclarer préalablement.

L’avis du SE-Unsa : Remplir la déclaration d’intention n'oblige pas à être gréviste. Encore indécis.e ? Remplissez quand même la déclaration d’intention.

 

Je suis AVS / AESH puis-je faire grève ?

Oui. Le droit de grève est le même que pour les titulaires de l’Education Nationale.

Même s’il n’y a aucune obligation concernant la déclaration d’intention, le SE-Unsa vous recommande de la remplir.

 

Je suis AVS / AESH et je ne fais pas grève

Quel que soit le cas de figure vous devez accompagner l'élève ou les élèves dont vous avez la responsabilité. Qu'ils soient répartis dans d'autres classes ou pris en charge par le SMA (voir ci-dessous). En cas de doute ou de problème, contactez l'IEN de la circonscription (1er degré) ou le chef d'établissement (2nd degré).

 

Le SMA c’est quoi ?

Le Service Minimum d’Accueil (SMA) a été mis en place en 2008. Il s’adresse uniquement aux écoles maternelles et élémentaires. Si plus de 25% des enseignant·e·s d’une école sont en grève, il garantit aux familles l’accueil et la prise en charge de leur enfant par du personnel mairie.

L’avis du SE-Unsa : La directrice ou le directeur n'est pas tenu·e d'être présent·e le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable, et n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie. Par contre elle ou il organise le service des enseignant·e·s non grévistes. Ce n’est pas à elle ou à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal.

 

Différents cas :

Cas de moins de 25% de grévistes :

a) la/le direc·teur·trice est gréviste : elle/il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux et fait émarger ce tableau par les collègues concerné·e·s.

b) la/le direc·teur·trice n'est pas gréviste : il organise l'accueil de l’ensemble des élèves qui se présenteraient.

Cas de plus de 25% de grévistes  mais sans que l’ensemble des collègues soit gréviste:

  1. la/le direc·teur·trice est gréviste :elle/ il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l'accès aux locaux et fait émarger ce tableau par les collègues concerné·e·s.
  2. la/le direc·teur·trice n'est pas gréviste : il s’intègre dans le tableau de service prévu pour l’accueil des élèves des non grévistes.  Le service d’accueil est organisé par la mairie

Cas où tous les collègues sont grévistes :

La/Le direc·teur·trice n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.

Par contre, Il est préférable de prévenir par écrit les familles de l'absence des enseignant·e·s au moins la veille. Cela peut se compléter par une information globale aux familles sur les raisons de la grève.

Cas particulier des enseignant·e·s du 1er degré en établissements spécialisés : la/le chef·fe d’établissement doit assurer la sécurité des élèves. Il est préférable de le/la prévenir de son absence.

Dois-je informer les parents ?

L’information aux familles n’est pas obligatoire. Mais dans un souci de confiance et d’information, il est possible de fournir un mot pour indiquer qu'en raison du mouvement social, l'enseignant.e de leur enfant sera absent.

L’avis du SE-Unsa : Le SE-Unsa rappelle que toute information relative aux raisons de la grève ne peut être communiquée qu'à l'extérieur de l'Ecole.

 

Comment recense-t-on les personnels non-grévistes ?

Tout personnel n’ayant pas fait grève quelle que soit sa position (en activité, en congé maladie, congé maternité, en autorisation d’absence…) doit en informer individuellement sa hiérarchie.

Dans le 1er degré : un tableau recensant tou·te·s les enseignant·e·s de l’école (y compris TR BD, TR Zil, etc…) est transmis au directeur d’école. Chaque enseignant·e doit le remplir individuellement s’il n’a pas fait grève.

Dans le 2nd degré : c’est la direction de l’établissement qui se charge de recenser les grévistes le jour même.

L’avis du SE-Unsa : La procédure de transmettre un tableau d’émargement aux directrices.teurs d’écoles n’est pas satisfaisante. Le SE-Unsa est déjà intervenu auprès du Rectorat afin de demander une procédure dématérialisée et individuelle. Les directrices.teurs d’écoles ne sont pas supérieurs hiérarchiques et n’ont pas à établir la liste des grévistes ou à remplir d’enquête pour l’administration qui doit recenser elle même les non grévistes.

 

Quelle incidence sur mon salaire ?

Chaque personnel gréviste aura une retenue sur salaire, calculée sur le traitement perçu au cours du mois où a eu lieu la grève (mai) et non le mois ou la retenue est prélevée. Elle correspond à 1/30ème de la rémunération du mois où a eu lieu la grève.

 

 
 
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