MAJ du 7/11

MAJ du 28/10

Indemnités en éducation prioritaire :Une nouvelle action en justice de l'UNSA pour une réelle équité ?

Le ministère tente de contourner l’obligation d’équité envers ses personnels :

La présentation de nouveaux textes réglementaires relatifs aux indemnité REP et REP+ est l’aboutissement d’un long processus.

En premier lieu, l’UNSA Éducation regrette que la modification de ces textes ne soit pas issue du dialogue social, au cours duquel nous avions revendiqué à de multiples reprises l’intégration de certains personnels jusqu’ici exclus du versement de l’indemnité.

Cela n’a pas été le cas, aussi l’UNSA Éducation a dû déposer un recours auprès du Conseil d’État en 2021.

Le recours déposé par l’UNSA Éducation avait une exigence claire : que chaque personnel dont l’exercice justifie le versement de l’indemnité de sujétion ou de l’indemnité de fonction puisse en bénéficier.

A ces fins, le recours de l’UNSA Éducation détaillait, pour chaque corps concerné, en quoi la rédaction du décret du ministère conduisait à une rupture d’égalité entre les personnels.

Le temps d’instruction de la requête a été long, du fait de son examen par deux chambres du Conseil d’État au vu du périmètre large de notre recours, mais aussi des demandes de reports de clôture d’instruction sollicitées par le ministère..

Finalement, juste avant l’issue de l’instruction prévue le 26 octobre, le ministère a informé le Conseil d’État qu’il accédait à l’ensemble des demandes de l’UNSA Éducation.

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Pourtant, l’examen du projet de décret que nous examinons indique que le ministère tente une nouvelle distinction en différenciant les AED et les AESH des autres personnels, afin de leur attribuer une indemnité moindre.

Pour l’UNSA Education, ce n’est pas acceptable. Rien ne justifie la nouvelle rupture d’égalité qu’envisage la rédaction du projet de décret.

En conséquence, l’UNSA Éducation réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les agents. S’il est à nouveau nécessaire de faire appel au Conseil d’Etat pour faire droits aux personnels, l’UNSA Éducation n’hésitera pas.

Enfin, par un amendement nous souhaitons la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde à titre personnel afin de garantir que nul ne perçoive une rémunération moindre qu’en 2022.

Vote CONTRE !

En Comité technique ministériel du 26 octobre 2022, l’UNSA Education est la seule organisation syndicale à avoir voté CONTRE ce projet de décret quioctroie une indemnité moindre aux assistants et assistantes d’éducation et aux AESH

Au 10/10/22 :

C’est bien l’UNSA Éducation et elle seule qui obtient le versement de l’indemnité

à tous les personnels exerçant en Éducation prioritaire : la preuve en pièce jointe!

Depuis 2015, un décret prévoit le versement d’une indemnité « Ã©ducation prioritaire Â» pour reconnaître la charge de travail et les difficultés d’exercice pour les personnels qui y exercent.

Cependant de nombreux personnels exerçant en éducation prioritaire en étaient privés : soit parce que le décret ne les mentionnait pas, soit parce que le Ministère s’arrangeait pour les en priver par des manÅ“uvres administratives.

Toute tentative de dialogue social ayant essuyé un refus, l’UNSA Éducation a déposé en 2021 un recours devant le Conseil d’État qui englobe tous les métiers de l’éducation concernés.

Face à ce recours, le Ministère a cédé !

Il a informé le Conseil d’État qu’il accepte toutes les demandes de l’UNSA Éducation. (courrier en pièce jointe)

Il va modifier le décret de 2015 pour intégrer les AESH et APSH, les AED, les Conseillers pédagogiques, les IA-IPR et les IEN référents.

Les médecins scolaires, les infirmiers de l’Éducation Nationale, les PsyEN EDO et les assistants sociaux percevront dorénavant l’indemnité en fonction de leur lieu d’exercice, et non plus de leur lieu d’affectation.

Le budget 2023 tient compte de cette victoire de l’UNSA Éducation, preuve d’un syndicalisme utile, porteur d’égalité : une enveloppe de 74 millions d’euros est prévue pour élargir les bénéficiaires de cette indemnité à partir du 1^er janvier 2023.