La note du Rectorat de Toulouse concernant les demandes de dérogations à l'obligation de loger vient de paraître. Sur proposition du chef d’établissement, le conseil d’administration valide les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession par NAS*.

Les personnels qui formulent des vœux sur des postes de ce type sont censés connaître lors de leur demande d’affectation, l’existence ou non d’un logement de fonction.
Le SE-UNSA demande chaque année à l’administration de faire apparaitre sur SIAM les postes logés. A ce jour, notre employeur n'a pas trouvé la solution technique pour repérer ces postes sur SIAM.

Les personnels logés par NAS peuvent solliciter une demande exceptionnelle de dérogation à l’obligation de loger. Cette demande doit être motivée de façon explicite  et doit présenter les motifs invoqués ci-dessous:

• conjoints astreints tous deux à l’obligation de loger
• inadéquation entre la configuration du logement et la composition de la famille
• motif (personnel ou familial) d’ordre médical ou de l’ordre du handicap incompatible avec le fait de loger dans l’EPLE
• vétusté du logement

Les dérogations fondées sur un autre motif seront soumises pour avis au DASEN.

Attention, la demande de dérogation est valable pour l’année scolaire et doit impérativement être renouvelée chaque année.

La demande de dérogation sera formulée sur le document annexé en bas de cet article (annexe 1).

Le dossier comprenant l’ensemble des demandes pour un même établissement  devra être transmis à l’adresse dpae@ac-toulouse.fr en début d’année scolaire et au plus tard le 15 Octobre de chaque année.

NB : sans accord officiel de la dérogation, l’agent est considéré comme logé et est donc redevable de la taxe d’habitation et des avantages en nature afférents.

*NAS : nécessité absolue de service