Nouveauté 2021 : le congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant est ouvert à tous les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels.

1) Définition.

Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les personnes accompagnées peuvent être :

• la personne avec qui le fonctionnaire vit en couple (marié, pacsé, union libre),

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,

• l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré du fonctionnaire et/ou de son conjoint.

2) Quand faire sa demande ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, l’agent adresse une demande écrite, au moins 1 mois avant le début du congé à son autorité hiérarchique (15 jours en cas de renouvellement).

Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation (continu, fractionné ou temps partiel).

Le congé peut être modifié (modalité, dates prévisionnelles) sans délai en cas de :

• dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée,

• situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant,

• cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, l’agent transmet sous 8 jours à son autorité hiérarchique le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de la situation de crise ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

3) Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

L’agent doit accompagner sa demande de pièces justificatives selon sa situation, à savoir :

• déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec le proche aidé ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée,

• déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé,

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur au sens des prestations familiales, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale (AGGIR).

4) Quelle durée ?

Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois maximum renouvelables et dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

• Pour une période continue,

• Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée,

• Sous la forme d'un service à temps partiel.

Les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies peuvent être modifiées par l’agent.

Dans ce cas, il en informe par écrit son autorité hiérarchique au moins 48 heures à l’avance.

5) Quelle rémunération ?

Pendant ce congé, l’agent n’est pas rémunéré.

Il est prévu cependant que ce congé soit indemnisé grâce au versement d’allocation journalière.

Cette Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) peut être versée par la CAF ou la MSA.

Elle est fixée à 55,81 € pour un aidant vivant seul et à 46,97 € pour une personne vivant en couple.

Elle peut être versée par demi-journée. Le nombre d’AJPA versées ne peut être supérieur à 22 par mois.

6) Fin du congé

L’agent bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer en cas de:

• décès de la personne aidée,

• admission dans un établissement de la personne aidée,

• diminution importante des ressources du fonctionnaire,

• recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,

• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,

• ou lorsque l'état de santé de l’agent le nécessite.

Il informe par écrit son autorité hiérarchique au moins 15 jours à l’avance (8 jours en cas de décès).

7) Quelle est alors la situation administrative de l’agent ?

7.1- Pour les fonctionnaires :

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et du montant de la pension.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

Si celui-ci est supprimé ou transformé, l’agent fonctionnaire est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.

S'il le demande, le fonctionnaire peut aussi être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.

7.2 - Pour les contractuels :

L'agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement.

Il est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité de réemploi pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Ces cas de réemploi sont applicables aux agents recrutés en CDI ou en CDD lorsque celui-ci continue à courir après le congé de proche aidant.

7.3 - Pour les stagiaires :

La date de fin de la durée du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés,

La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

8) Les 2 textes de référence

• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la Fonction Publique

• Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou information : 05.65.42.63.15. ou 12@se-unsa.org

 

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